Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

En adoptant la recommandation pour la 2^ème lecture contenue dans le rapport de codécision de M. Jean-Paul GAUZÈS  (PPE-DE, FR), la commission des affaires juridiques propose d’approuver, sans modifications,  la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes"), et abrogeant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil