Normes comptables internationales: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, ES), la commission des affaires juridiques a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

Compte tenu de la teneur du règlement (CE) n° 1606/2002, la commission apporte son soutien à l'adaptation des dispositions de comitologie existantes à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Les amendements proposés visent à améliorer la clarté du texte ainsi qu'à supprimer la référence à la procédure d'urgence formelle.