Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960, ratification par la Slovénie

En adoptant le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), la commission des affaires juridiques recommande à la plénière de donner son avis conforme sur la proposition de décision autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.