Exécution des décisions de justice au sein de l'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires. Livre vert

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de M. Kurt LECHNER (PPE-DE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : « la saisie des avoirs bancaires ». Le rapport se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'instaurer une procédure européenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires. Il demande que les études à venir comportent également des données statistiques sur l'étendue réelle du problème des débiteurs qui échappent à la justice, de manière à pouvoir mieux évaluer la pertinence des mesures proposées.

La commission parlementaire préconise l'instauration d'une réglementation européenne uniforme qui devrait être autonome et complémentaire des différentes dispositions d'exécution nationales en vigueur dans les États membres. Elle considère qu’une telle procédure autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, serait préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres.

Le rapport souligne en outre que : i) cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux affaires transfrontalières; ii) ne devraient être réglementées que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires mais en aucun cas le remboursement du créancier ; iii) l'engagement d'une telle procédure doit être possible avant même l'introduction du recours principal ; iv)  l'article 65 c) du traité CE est pertinent en tant que base juridique.

Pour les députés, les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances. Les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés. De plus, les ordonnances doivent être motivées, par exemple par le risque de dilapidation des actifs, et il doit être garanti que les ordonnances ne couvrent pas plus d'avoirs que nécessaire.

La commission parlementaire met également l’accent sur les points suivants :

• il convient d'envisager une responsabilité du créancier opérant la saisie indûment pour le préjudice ainsi causé au débiteur ;
• les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, de façon diligente, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire;
• le créancier devrait être obligé d'introduire la procédure sur le fond dans un délai donné;
• il doit être possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;
• une limitation du montant de la saisie des avoirs est nécessaire afin d'empêcher une surassurance du créancier et de protéger le débiteur;
• il faut empêcher toute atteinte injustifiée à la réputation du débiteur et garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins;
• en vue de protéger le débiteur, il faudrait prévoir la constitution d'une garantie par le créancier dont le montant devrait être fonction du montant à mettre en sûreté;
• le débiteur doit avoir le droit d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie;
• en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, il convient de s'assurer que des normes uniformes soient mises en place dans l'Union européenne pour la communication entre tribunaux et banques ;
• des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, peuvent être souhaitables ;

Les députés rejettent l'idée de la définition au niveau de l'UE des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national.

La Commission est invitée à élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant la présentation d'une proposition sous la forme d’un règlement, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier de procéder à une analyse d'impact de la législation.