Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Mme Anne FERREIRA (PSE, FR), en réponse le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.
Les députés saluent le livre vert mais regrettent l'absence d'étude approfondie sur les avantages d'une différenciation entre les instruments fondés sur le marché selon qu'ils sont ciblés sur le consommateur ou sur le producteur. Ils déplorent également que le livre vert se concentre essentiellement sur les pollutions atmosphériques et le réchauffement climatique, et néglige globalement les autres impacts négatifs sur l'environnement des processus de production et de distribution et modes de consommation.
La Commission est invitée à mettre au point une stratégie précise en ce qui concerne l'utilisation des instruments fondés sur le marché en vue de donner un prix aux dommages causés à l'environnement et de corriger les défaillances du marché constatées dans ce domaine. Cette stratégie devrait couvrir la fiscalité, la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les échanges commerciaux et la politique technologique.
Le rapport reconnaît que les instruments fondés sur le marché sont des outils importants pour mettre en œuvre le principe du « pollueur-payeur » et qu’ils constituent un des moyens les plus efficaces d'atteindre des objectifs environnementaux à un coût raisonnable. Les députés soulignent toutefois que ces instruments ne peuvent se substituer à la législation environnementale fixant les objectifs à atteindre et les normes à respecter, et que leur efficacité dépend de leur articulation et de leur complémentarité avec d'autres instruments. Ils estiment également que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus.
Les députés insistent sur le rôle important que doit jouer la fiscalité environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux. Ils invitent la Commission à présenter, avant fin 2008, une proposition législative relative à une taxe communautaire minimale sur le CO2. Les députés soutiennent en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie.
Le rapport rappelle que, malgré l'unanimité qu'ils exigent en matière fiscale, les traités offrent la possibilité d'une coopération renforcée et qu'il existe une méthode ouverte de coordination. Les États membres sont dès lors invités à progresser en matière de fiscalité environnementale au niveau européen, pour empêcher tout dumping fiscal.
Les députés soulignent l’urgence de réviser le SCEQE dont le champ d'application est trop étroit au regard des sources multiples de gaz à effet de serre et des secteurs impliqués. La Commission est invitée à renforcer le SCEQE en établissant un plafond qui s'abaisse progressivement et à l'étendre à tous les principaux émetteurs en tant que moyen essentiel d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
La commission de l’environnement juge qu'une utilisation accrue des instruments fondés sur le marché dans le secteur des transports est particulièrement importante pour l'internalisation totale des coûts environnementaux et sociaux de l'ensemble des modes de transport. La Commission est invitée à présenter, d'ici 2009, une proposition législative sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport maritime, ce dernier n'étant actuellement soumis à aucune législation communautaire ou internationale en la matière.
Le rapport se félicite également de la proposition de la Commission d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE, mais juge nécessaire l'adoption de mesures parallèles et complémentaires, telles qu'une taxe sur le kérosène et des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), pour faire face aux effets de ce secteur sur le changement climatique. Les députés demandent en outre que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie soit menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds, de façon à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement.
Soulignant l’importance de soutenir le développement de l'habitat passif et de l'énergie positive, la commission parlementaire invite les États membres à renforcer leurs politiques d'incitation en faveur du secteur de la construction afin de faciliter une réduction de la demande d'énergie et des émissions de CO2.
Les députés demandent également à la Commission de proposer dans les meilleurs délais une feuille de route pour la suppression progressive, mais rapide, des subventions dommageables à l'environnement, conformément à la décision du Conseil européen sur la révision de la stratégie de développement durable. Á cet égard, ils attendent de la Commission que la révision des orientations communautaires sur les aides d'État pour la protection de l'environnement prenne réellement en compte la nécessité d'infléchir les modes de production, de circulation, de transport et de consommation et de réduire la quantité des déchets.
Le rapport appelle enfin l'Union européenne à distinguer la richesse économique brute par habitant de la richesse économique, sociale et écologique nette tel que l'indicateur du progrès véritable (IPV). La Commission européenne et les États membres sont invités à étudier plus en profondeur la possibilité de mesurer la croissance européenne en utilisant des indicateurs « verts » rendant compte de la richesse perdue en raison de dommages environnementaux.