Stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs

OBJECTIF : proposer un partenariat renforcé en vue d’améliorer l’accès aux marchés étrangers pour les entreprises de l’Union européenne.

CONTEXTE : lancée par l'UE en 1996, la première stratégie d'accès aux marchés avait pour objectif de renforcer les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et de garantir que les entreprises de l'UE aient accès aux marchés des pays tiers. Cette stratégie s’appuyait sur deux piliers: fournir aux entreprises de l’UE des informations sur les conditions d’accès aux marchés, avec la participation de toutes les parties prenantes européennes concernées, et élaborer une méthode pour s’attaquer aux obstacles.

En 2006, la communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» de la Commission (COM(2006)0567) a appelé à un renouvellement de la stratégie européenne d’accès aux marchés, dans le cadre de son réexamen stratégique général. Le Parlement a adopté un rapport d’initiative le 22/05/2007 sur cette question (voir INI/2006/2292).

Cette nouvelle stratégie d’accès aux marchés arrive alors que de nouveaux grands partenaires commerciaux font leur apparition et que la nature des entraves aux échanges se modifie. Il s’agit en effet davantage d’obstacles non tarifaires, difficiles à identifier et souvent plus complexes à aborder (ex : barrières tarifaires ; lourdeur des procédures douanières pour l’importation, l'exportation et le transit ; règles et pratiques fiscales déloyales ou discriminatoires; réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne respectant pas les règles de l'OMC ; utilisation abusive de mesures sanitaires et phytosanitaires ; restrictions sur l'accès aux matières premières ; protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle ; obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger ; règles et pratiques restrictives en matière de marchés publics ; recours déloyal à des instruments de défense commerciale par les pays tiers ; utilisation déloyale d'aides d'État et d'autres subventions).

Les entreprises européennes - grandes et petites - doivent donc s’unir dans un effort concerté pour faire face efficacement à la concurrence présente sur les marchés mondiaux.

CONTENU : la présente communication propose un partenariat renforcé pour un meilleur accès aux marchés entre la Commission, les États membres et les entreprises, basé sur les résultats d'une consultation publique à grande échelle. Elle définit une approche plus claire et davantage axée sur les résultats, se concentrant sur les problèmes concrets que les entreprises européennes rencontrent sur les marchés des pays tiers. Elle identifie à la fois les faiblesses du système actuel et la mesure dans laquelle la politique de l'UE doit évoluer pour tenir compte d'une économie mondiale en pleine mutation.

Ce nouveau partenariat d’accès aux marchés est destiné à servir les intérêts des petites et grandes entreprises européennes et des États membres. Parmi les éléments clés de cette nouvelle stratégie figurent: La Commission propose donc :

• un engagement renforcé de recourir aux institutions multilatérales, comme l'OMC, et aux canaux bilatéraux, comme la nouvelle génération d'ALE, pour encourager une libéralisation des échanges qui soit progressive et dont le respect puisse être contrôlé, l'ouverture des marchés et le rapprochement des normes entre l'UE et ses partenaires commerciaux;
• l'établissement d'une relation plus étroite entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'UE pour aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;
• la décentralisation du système actuel et l'encouragement des initiatives locales dans les pays tiers par le développement d'équipes communautaires d'accès aux marchés basées sur place et comportant des représentants des délégations de la Commission, des ambassades des États membres et des fédérations d'entreprises;
• une coopération technique plus étroite à Bruxelles entre les représentants des États membres et la Commission sur les questions relatives à l'accès aux marchés et des consultations plus poussées avec un large éventail de représentants de l'industrie;
• un meilleur établissement des priorités lors du choix des entraves sur lesquelles se concentrer de manière à faire le meilleur usage possible de nos ressources dans certains marchés cibles (à l’exclusion des pays les moins développés), secteurs clés et/ou domaines clés, tels les droits de la propriété intellectuelle;
• un service aux entreprises plus efficace et transparent, y compris un enregistrement plus systématique et un suivi des dossiers, ainsi qu’une meilleure base de données sur l’accès aux marchés de la Commission européenne ;
• une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans l'analyse que fait la Commission des plaintes reçues concernant les entraves aux échanges, y compris un nouveau système rationnalisé pour l'enregistrement des plaintes.