Protection communautaire des obtentions végétales: habilitation à déposer une demande
2007/0161(CNS)
En adoptant le rapport de M. Neil PARISH (PPE-DE, UK), la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, sans amendements, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.