Gestion d'actifs II

OBJECTIF : exposer la vision de la Commission européenne pour la modernisation du marché des fonds d’investissement de l’UE (Livre blanc).

CONTEXTE : les fonds d'investissement représentent 12,6% des actifs financiers détenus par les ménages européens. Les capitaux gérés par les fonds d'investissement dans l'UE (5.500 milliards d’euros d’actifs aujourd’hui), ont quintuplé en l'espace de 12 années. L’importance des fonds d’investissement est amenée à croître dans la mesure où de nombreux investisseurs européens les utilisent en tant que moyen d’épargne pour améliorer leur retraite. Les taux de croissance devraient avoisiner les 10% par an d'ici à 2010, ce qui porterait le montant total des actifs gérés par des fonds à plus de 8.000 milliards d'euros.

La pierre angulaire du cadre communautaire des fonds d'investissement est la directive 85/611/CEE (modifiée par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE) sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Cette directive OPCVM a marqué l'éclosion d'un secteur européen des fonds en plein essor. Ce marché s'organise de plus en plus sur une base paneuropéenne. Le passeport des produits OPCVM est largement utilisé. En 2005, les ventes de fonds transfrontières représentaient quelque 66% du total des souscriptions nettes du secteur.

Le défi des pouvoirs publics décideurs politiques de l'Union européenne consiste à garantir que ce cadre réglementaire demeure efficace alors que la dynamique du marché et les besoins des investisseurs évoluent. Les profondes évolutions structurelles des marchés financiers européens remettent en question le système réglementaire OPCVM. Le présent Livre blanc expose les vues de la Commission européenne sur les moyens de simplifier l'environnement législatif européen tout en proposant des solutions d'investissement attrayantes et sûres aux investisseurs.

Le Livre blanc été élaboré sur la base de larges consultations et discussions menées pendant deux ans avec les consommateurs, les acteurs du secteur et les décideurs politiques. Il se fonde sur les réponses au Livre vert de juillet 2005 (COM(2005)0314) et sur trois rapports rédigés par des groupes d'experts ad hoc. Il répond en outre directement aux préoccupations exprimées dans le rapport d’initiative du Parlement européen d’avril 2006 consacré à la gestion d’actifs (voir INI/2006/2037). Les mesures proposées dans le  Livre blanc ont fait l'objet d'une évaluation d'impact.

CONTENU : Le Livre blanc prévoit un développement progressif du cadre existant. Il propose de moderniser et de compléter ce cadre dans plusieurs domaines spécifiquement ciblés, notamment en éliminant les procédures et les frais qui n'améliorent pas sensiblement la protection de l'investisseur. Tout en reconnaissant que le champ d'application et la conception de l'actuelle directive ne sont peut-être pas adéquats, il conclut que les raisons d'entreprendre une révision fondamentale de la directive sont insuffisantes à ce stade. Il entend plutôt procéder à une analyse structurée des besoins d'adaptation du champ d'application et de l'approche réglementaire de la directive à l'évolution du marché des fonds.

Le Livre blanc propose des actions dont les objectifs sont les suivants:

- renforcer les libertés du marché unique pour permettre au secteur des fonds de mieux servir les investisseurs européens et mondiaux;

- permettre aux investisseurs de faire des choix d'investissement en connaissance de cause et de compter sur l'aide objective et experte d'intermédiaires qualifiés;

- évaluer s'il convient de mettre en place un cadre de marché unique pour permettre la vente de certains types de fonds non coordonnés aux investisseurs de détail et, dans l'affirmative, définir les modalités les plus efficaces pour ce faire;

- lancer des travaux sur un régime européen de "placement privé" pour faciliter la vente de fonds et d'instruments financiers non harmonisés aux institutions et aux investisseurs avertis d'autres États membres.

Dans cette perspective, la Commission présentera des propositions visant à :

• alléger les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum) ;
• créer les conditions juridiques et réglementaires appropriées à la fusion de fonds transfrontalière ;
• modifier les règles de diversification et d'autres dispositions de la directive actuelle afin de permettre une approche extensive du regroupement d’actifs dans une entité ;
• permettre à une société de gestion agréée de gérer des fonds constitués en société ou contractuels dans d'autres États membres ;
• améliorer la qualité et l’utilité des principaux documents d’information financière fournis à l’investisseur final (clarification des objectifs fondamentaux et des principes directeurs du prospectus simplifié);
• renforcer la coopération prudentielle des autorités de contrôle pour suivre et réduire les risques de tromperie lors d’investissements transfrontaliers.

Les propositions de modifications législatives seront présentées en un paquet unique à l'automne 2007. Dans l’intervalle, la Commission examinera l’opportunité d’apporter des modifications similaires en ce qui concerne d’autres types de fonds, en particulier les fonds de placement immobilier, qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire actuelle. À l'automne 2007, la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement sur les initiatives qu'il conviendrait de prendre pour disposer d'un régime commun de placement privé pleinement opérationnel.

La Commission étudiera également quels sont les coûts, les avantages et les risques attendus de la mise en place d'un cadre de marché unique pour les produits de détail non harmonisés, en évaluant en tout premier lieu si ces produits sont adaptés à une commercialisation transfrontière auprès des investisseurs. Elle fera rapport au Conseil et au Parlement sur les conclusions de cette évaluation en 2008.