Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes
OBJECTIF : lancer un débat sur la promotion de l’utilisation des instruments fondés sur le marché - tels que l’échange de quotas d’émission, les taxes environnementales et les aides ciblées - pour soutenir objectifs de politique de l'environnement et de l'énergie (Livre vert).
CONTEXTE : l'utilisation plus intensive des instruments fondés sur le marché est préconisée dans le 6ème programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) et la stratégie de l'UE en faveur du développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001. Que ce soit en exerçant une influence sur les prix (au moyen de la fiscalité ou de mesures incitatives) ou en fixant des quantités absolues (échange de droits d'émission) ou des quantités par unité de production, les instruments fondés sur le marché offrent une flexibilité qui peut réduire sensiblement le coût des mesures en faveur de l’environnement.
Au niveau de l’UE, plusieurs instruments fondés sur le marché dont la conception est motivée par des considérations d'ordre environnemental ou énergétique ont déjà été mis en place, notamment le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie et, dans le domaine des transports, la directive 1999/62/CE «Eurovignette». Par ailleurs, les États membres ont également recours, à des degrés divers, aux instruments fondés sur le marché à des fins environnementales au niveau national.
Dans le prolongement du Conseil européen du printemps 2007 au cours duquel où l'Union européenne a réaffirmé sa détermination à lutter contre le changement climatique aux niveaux communautaire et international, à promouvoir la durabilité environnementale, à réduire sa dépendance à l'égard des ressources externes et à assurer la compétitivité des économies européennes, la Commission européenne présente un Livre vert sur l’utilisation des instruments fondés sur le marché à des fins de politique environnementale et énergétique.
CONTENU : comme déjà annoncé dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique (voir INI/2007/2106), le Livre vert étudie des pistes éventuelles pour l'avenir en ce qui concerne la directive sur la fiscalité de l'énergie, en vue de lancer son réexamen.
Le livre vert couvre une large gamme de domaines où les instruments fondés sur le marché (essentiellement taxes, droits d’échange de quotas d’émission, …) peuvent faire l’objet d’une utilisation accrue, en particulier la consommation d’énergie, les effets des transports sur l’environnement et d’autres domaines spécifiques de la politique environnementale tels que la gestion durable de l’eau, la gestion des déchets, la protection de la biodiversité et la réduction de la pollution atmosphérique.
Rappelant l’engagement de L'UE de promouvoir les objectifs en matière de croissance et d'emploi, le document souligne qu’une réforme de la fiscalité environnementale consistant à alléger les taxes grevant la qualité de la vie (par exemple charge fiscale pesant sur le travail) pour renforcer celles qui, au contraire, l'améliorent (par exemple taxes sur les activités nocives pour l'environnement, telles que l'utilisation des ressources ou la pollution) peut être une option gagnant-gagnant pour traiter les problèmes d'environnement et d'emploi. La réforme de la fiscalité environnementale peut également contribuer à réduire les effets préjudiciables que les taxes environnementales pourraient exercer sur la compétitivité de certains secteurs. De même, États membres peuvent également avoir recours à des incitations fiscales telles que des subventions pour encourager les comportements respectueux de l'environnement, faciliter l'innovation, la recherche et le développement.
La Commission estime qu'il incombe aux États membres de trouver le juste équilibre entre les mesures incitatives et les mesures dissuasives dans leur système fiscal tout en respectant globalement les contraintes budgétaires et l'impératif de neutralité budgétaire. Toutefois, la Commission souhaiterait que la politique fiscale communautaire favorise cet équilibre.
Des améliorations doivent être apportées en ce qui concerne l'échange structuré d'informations entre les États membres sur leurs meilleures pratiques dans le domaine des instruments fondés sur le marché en général, et en particulier dans le domaine de la réforme de la fiscalité environnementale. Alors que des structures spécialisées existent dans certains secteurs, il n'existe pas encore de forum généraliste. À cet égard, une solution pourrait consister à créer un forum sur les instruments fondés sur le marché.
S’agissant de la rationalisation et du développement de la directive sur la taxation de l'énergie, le Livre vert souligne que si l’on veut présenter une incitation efficace et uniforme à une consommation d'énergie efficace sans créer de distorsions entre les produits énergétiques, tous les carburants devraient taxés de manière uniforme en fonction de leur teneur énergétique. De plus, étant donné que les émissions produites durant la combustion varient d'un carburant à l'autre, la taxation pourrait également refléter les aspects environnementaux de l'énergie (en faisant la distinction entre les émissions de gaz à effet de serre et les émissions d’autres gaz). Cette approche permettrait une différenciation fiscale plus automatique et plus simple en faveur des sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement, notamment les énergies renouvelables par rapport à la situation actuelle.
Le Livre vert conclut que, parallèlement à la réglementation et à d’autres instruments, les instruments fondés sur le marché, y compris les échanges de quotas, les mesures fiscales et les subventions, devraient faire l’objet d’une utilisation accrue en tant qu’outil d’un bon rapport coût-efficacité pour réaliser les objectifs environnementaux et autres objectifs stratégiques, tant au niveau communautaire qu’au niveau national. La Commission invite les autres institutions de l’UE, les États membres, toutes les parties concernées et le public à faire part de leurs réactions avant le 31 juillet 2007. Elle décidera des suites appropriées à donner au vu des réponses reçues.