Examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement
OBJECTIF : examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE).
CONTENU : le 6ème programme d'action communautaire pour l'environnement établit le cadre communautaire de la politique environnementale pour la période allant de juillet 2002 à juillet 2012 (voir COD/2001/0029). Il représente la dimension environnementale de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable et établit les priorités environnementales en privilégiant plus particulièrement quatre thèmes: le changement climatique ; la nature et la biodiversité ; la santé et la qualité de la vie ; les ressources naturelles et les déchets.
Le présent examen à mi-parcours aborde trois questions distinctes. Il évalue tout d'abord le respect des engagements pris dans le 6ème PAE par l'Union. Il examine ensuite les données scientifiques les plus récentes afin de déterminer si l'approche définie à l'origine dans le 6e PAE permet de relever les défis actuels en matière d'environnement. Enfin, il apprécie la nécessité d'un éventuel réexamen de l'approche stratégique adoptée par l'UE pour sa politique environnementale à la lumière des changements intervenus depuis 2002, en prenant notamment en considération la stratégie de l'UE en faveur du développement durable récemment modifiée, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission. Sur la base de cette évaluation, le rapport établit dans quelle mesure les priorités de la Communauté doivent être révisées pour la période allant jusqu'en juillet 2012.
La principale conclusion de l’examen est que la politique environnementale est devenue l'une des réalisations majeures de l'UE, mais que l’Europe doit se montrer encore plus ambitieuse malgré les progrès effectués. L'UE n'est pas encore sur la voie d'un développement environnemental durable. Les progrès ont été limités en ce qui concerne les questions fondamentales de l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques et de l'amélioration de la mise en œuvre de la législation communautaire. L'environnement subit actuellement des pressions de plus en plus fortes dans certains domaines: les émissions mondiales de gaz à effet de serre sont en hausse, la perte de biodiversité s'accélère, pollution a toujours des effets conséquents sur la santé publique et la quantité de déchets produits à l'intérieur de l'UE est en augmentation.
Le changement climatique, la biodiversité, la santé et l'utilisation des ressources sont toujours les défis environnementaux les plus préoccupants et le 6ème PAE reste le cadre le plus adapté pour agir au niveau communautaire. L'adoption par l'UE des mesures prévues dans le programme d'action suit généralement le déroulement prévu. Toutefois, cinq ans après le début de ce programme, il est encore trop tôt pour voir les résultats de la plupart des mesures proposées. Beaucoup d'entre elles ont été adoptées récemment et la priorité immédiate de la Commission sera donc d'assurer leur mise en œuvre.
Au vu des études scientifiques les plus récentes sur la situation, les mesures prises pour atteindre les objectifs définis dans le 6ème PAE présentent certaines lacunes. Dans les domaines concernés, les dispositions existantes doivent être renforcées ou de nouvelles mesures doivent être adoptées. Les perspectives pour une meilleure politique sont les suivantes:
1) améliorer la coopération internationale : dans les années à venir, la Commission se concentrera sur les points suivants: a) promouvoir le développement durable dans le monde entier et mieux intégrer les considérations environnementales dans toutes les politiques extérieures de l'UE ; b) mettre en place une «diplomatie environnementale» (ex : promotion du développement durable dans le cadre des négociations de l'OMC) ; c) saisir l’occasion des négociations pour les accords de libre-échange avec les partenaires en Asie et en Amérique latine pour renforcer des échanges des biens et des services durables ; d) promouvoir les politiques et exigences européennes en matière d'environnement ; e) promouvoir le transfert de technologies et/ou de ressources avec les pays en développement afin de les intéresser aux problèmes d'ordre mondial tels que le changement climatique ; f) travailler avec les États membres afin de mettre au point des stratégies de soutien traitant les questions relatives à l'environnement et à la gestion des ressources naturelles; g) intensifier le dialogue avec les principales économies émergentes telles que la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Ukraine et l'Afrique du Sud ; h) améliorer la gouvernance internationale en matière d'environnement ; i) établir un panel international sur l’utilisation durable des ressources naturelles et soutenir la création d'un système mondial pour contrôler les niveaux de biodiversité (notamment en ce qui concerne les forêts); j) soulever les questions relatives à la politique communautaire environnementale en coordination avec les États membres dans les organisations spécialisées telles que l'Organisation Maritime Internationale et l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale;
2) appliquer les principes du «mieux légiférer» à la politique environnementale par le biais notamment de : l'utilisation du marché pour livrer des résultats environnementaux; la simplification de l'environnement réglementaire et la réduction des dépenses administratives; la coopération accrue avec la société civile lors du développement des politiques environnementales et le développement des relations de travail étroites avec l'industrie afin de promouvoir l'ordre du jour de développement durable; la promotion de la diffusion des bonnes pratiques réglementaire ;
3) Utilisation du marché pour obtenir des résultats en matière d'environnement : la Commission a adopté un Livre vert sur les instruments fondés sur le marché utilisés à des fins de politique environnementale et aux fins politiques connexes. La révision de 2007 de la législation existante sur les émissions industrielles (directive IPPC) considérera également si les mécanismes basés sur le marché peuvent être utilisés pour renforcer la mise en œuvre et pour promouvoir l'innovation. Un instrument essentiel pouvant influencer le comportement des consommateurs est l'utilisation optimale de la taxation relative à l'environnement. Ces taxes doivent cependant être appliquées de façon à éviter toute perturbation du fonctionnement du marché intérieur et à maximiser le bénéfice environnemental. L'UE travaille également à l'élimination des subventions ayant une incidence négative sur l'environnement et, d'ici 2008, la Commission présentera un programme de réforme, secteur par secteur, de ces subventions en vue de leur suppression. La Commission travaillera également à l'amélioration des performances environnementales des produits et des procédés et encouragera l'adoption de ces derniers par les entreprises et les consommateurs. Elle proposera une extension des systèmes d'étiquetage des performances appliqués aux appareils électriques et aux voitures à d'autres groupes de produits.
4) Simplification, codification et réduction de la charge administrative : la Commission envisage la révision d'un certain nombre d'instruments juridiques importants, en vue de les simplifier davantage, de les codifier et de réduire la charge administrative qui y est liée ;
5) Collaboration étroite avec les parties intéressées : la Commission travaillera en étroite collaboration avec les représentants de la société civile lors de l'élaboration des politiques environnementales. Une meilleure approche de la réglementation requiert en outre de bonnes relations avec les acteurs du secteur industriel, auxquels incombe la responsabilité ultime de mettre en œuvre la majorité des lois environnementales. A cet égard, la Commission envisage la présentation de rapports par les sociétés, qui vont au-delà des exigences légales minimales. La Commission et les États membres devront également poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l'éco-innovation et les technologies environnementales. Il est enfin nécessaire d'améliorer le fonctionnement des instruments volontaires qui ont été conçus pour l'industrie: EMAS et Écolabel.
6) Promotion des bonnes pratiques réglementaires : la Commission améliorera le contrôle de l'efficacité des politiques et favorisera une diffusion plus structurée des bonnes pratiques, l’objectif étant de faire en sorte que les meilleurs pratiques deviennent les pratiques communes ;
7) Informations simplifiées et améliorées en matière d'environnement : les efforts pour moderniser l'élaboration et l'échange des informations seront renforcés, notamment par le développement d'un système de partage d’informations sur l'environnement (SEIS - Shared Environmental Information System) ;
8) Promotion de l'intégration dans les politiques : dans le secteur agricole, des réformes fondamentales ont été entreprises au cours des quinze dernières années tendant à faire de l'agriculteur l’intendant de la nature. L'intégration des préoccupations environnementales a cependant été moins réussie dans d'autres secteurs. La Commission établira un cadre stratégique afin de traiter la question de l'intégration dans les politiques. Elle accordera une attention particulière aux secteurs présentant les plus fortes synergies pour améliorer la qualité de l'environnement (agriculture, pêche, transport, énergie, politique régionale et industrielle et relations extérieures de l'UE). Afin d'améliorer l'évaluation des incidences environnementales au niveau national, la Commission réexaminera l'efficacité des directives relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et aux évaluations environnementales stratégiques ;
9) Amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la règlementation : si le cadre juridique d'une politique environnementale commune est maintenant en place, le nombre élevé de plaintes et de procédures d'infraction indique que la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement est encore loin d'être satisfaisante. En 2007, la Commission définira une stratégie révisée concernant la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire sur l'environnement. Cette stratégie sera notamment axée sur les défauts systématiques de mise en œuvre qui ont été recensés et favorisera l'utilisation d'un ensemble d'instruments à la fois juridiques et non juridiques.