Application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Décision-cadre

Le Conseil a examiné une proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire et a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant un projet de décision-cadre sur la probation.

Ces deux projets d'instruments juridiques visent à renforcer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice. L'objectif des deux instruments est de permettre à une personne de bénéficier dans son État membre de résidence d'une mesure de contrôle ou de probation présentencielle non privative de liberté imposée dans un autre État membre.

La proposition de la Commission relative à la décision européenne de contrôle judiciaire traite de la phase présentencielle. L'initiative franco-allemande relative à la probation concerne la phase postsentencielle (voir CNS/2007/0807).

Alors que des travaux considérables ont déjà été réalisés en ce qui concerne cette initiative, les travaux sur la proposition relative à la décision européenne de contrôle judiciaire n'ont pas encore commencés.

En fait, la présidence portugaise a jugé approprié de mener d'abord un débat d'orientation au sein du Conseil en ce qui concerne la proposition de la Commission et de revoir le texte en fonction des résultats avant d'engager les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil.

À la suite du débat, la présidence a tiré les conclusions suivantes:

1. l'ensemble des États membres soutient les objectifs de la proposition de la Commission ;
2. néanmoins, plusieurs d'entre eux ont exprimé des doutes concernant la manière dont la proposition de la Commission est rédigée. Ils estiment que de nombreux aspects pratiques de la proposition devraient être réexaminés. Á titre d'exemple précis, ils ont mentionné le mécanisme de renvoi des suspects vers l'État membre d'émission.

La quasi totalité des États membres soutient l'opinion de la présidence portugaise selon laquelle les travaux relatifs à cette proposition devraient être poursuivis, mais sur la base d'un nouveau texte intégralement révisé. Une telle révision devrait respecter les principes suivants:

• la décision européenne de contrôle judiciaire devrait être fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle;
• il conviendrait de respecter dans toute la mesure possible les spécificités des systèmes et des procédures judiciaires des États membres pour ce qui concerne les critères et les conditions de délivrance d'une telle décision;
• il faudrait toutefois limiter la latitude laissée à l'État membre d'émission afin de permettre l'instauration d'une coopération aisée, rapide et efficace entre les États membres;
• il conviendrait de veiller à la cohérence avec l'approche adoptée en ce qui concerne d'autres instruments fondés sur le principe de la reconnaissance mutuelle, en établissant des règles souples en matière de reconnaissance et d'exécution transfrontières des décisions européennes de contrôle judiciaire ;
• il conviendrait également de réexaminer le mécanisme de renvoi des suspects vers l'État membre d'émission. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux solutions retenues dans le projet de décision-cadre relative à la probation;
• bien que la proposition de la Commission relative à la décision européenne de contrôle judiciaire soit liée dans une certaine mesure au projet de décision-cadre relative à la probation, les travaux sur ces deux instruments devraient, du moins pour le moment, être menés séparément, étant donné qu'ils portent sur des aspects techniques spécifiques (concernant les phases présentencielle et postsentencielle) et en sont à des stades différents de négociation.

Sur la base de ces principes, la présidence portugaise procédera à une révision du texte de la proposition en consultation avec les services de la Commission et soumettra le texte révisé aux instances préparatoires du Conseil.