Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine: délivrance de visas de court séjour

2007/0140(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de M. Claudio FAVA (PSE, IT) approuvant, sans amendement, la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine.