Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS
OBJECTIF : présentation par la Commission d’une proposition modifiée de règlement relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
HISTORIQUE :
- 14 juillet 2004 : la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.
- 21 avril 2005 : le Conseil est parvenu à un accord (orientation générale partielle) sur la proposition de règlement de la Commission, à l’exception du volet budgétaire, l’approbation définitive dépendant des résultats du débat sur le cadre financier 2007-2013. La principale modification introduite par le Conseil a trait à l’inclusion du programme EGNOS dans la proposition de règlement.
- 5 septembre 2005 : le Parlement européen a examiné le texte en 1ère lecture et il s’est prononcé de façon globalement très favorable sur le texte. Comme le Conseil, il a souhaité introduire le programme EGNOS dans la proposition de règlement.
- 22 mars 2007 : face aux difficultés survenues dans les négociations du contrat de concession, le Conseil Transports a demandé à la Commission : i) d’évaluer l'ensemble des progrès accomplis concernant le projet Galileo, ii) de présenter des solutions possibles concernant les moyens de garantir les engagements financiers publics à long terme, iii) de prévoir un scénario pour la mise à disposition à bref délai des services du système de navigation par satellite EGNOS, iv) d'évaluer la progression des négociations relatives au contrat de concession et v) de présenter des scénarios de rechange détaillés (voir RSP/2006/2629).
- 26 avril 2007 : dans sa Résolution sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo, le Parlement européen a présenté une demande comparable, en particulier pour améliorer la gestion publique du programme en garantissant une responsabilité politique claire et le rôle dirigeant de la Commission (voir RSP/2007/2548).
- 16 mai 2007 : la Commission a répondu aux demandes du Parlement et du Conseil dans une Communication. (voir également RSP/2007/2548). Elle les a tout d’abord invités à prendre acte de l’échec des négociations du contrat de concession, à réaffirmer la nécessité de mettre en place un système indépendant de navigation par satellite et à reconnaître que les caractéristiques de Galileo répondent pleinement aux ambitions de l’Union européenne. Pour assurer une poursuite satisfaisante du programme, la Commission a formulé un certain nombre de propositions, en particulier, celle de faire assurer par la Communauté européenne elle-même le déploiement de la constellation complète de Galileo.
- 8juin 2007 : le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il donne en grande partie son accord sur les propositions de la Commission. Le Conseil, notamment : i) conclut que les négociations du contrat de concession ont échoué et qu’il convient d’y mettre fin ; ii) invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre d'un système EGNOS certifiable en assurant la disponibilité initiale de ses services pour 2008; iii) confirme l’intérêt que présente Galileo en tant que projet fondamental de l'UE et soutient le déploiement du système Galileo pour la fin de l'année 2012; iv) demande à la Commission de lui présenter avant septembre 2007 des propositions détaillées pour le financement, pour la politique à suivre en matière d'approvisionnement, pour la place à réserver au secteur privé pendant la phase d’exploitation, et enfin pour assurer une gestion saine du programme par le secteur public.
- 20 juin 2007 : dans sa Résolution sur le financement de Galileo, le Parlement européen a également soutenu les propositions avancées par la Commission dans sa communication du 16 mai 2007, en particulier en ce qui concerne le financement communautaire des programmes et la nécessité d’améliorer leur gouvernance publique (voir RSP/2007/2584).
CONTENU : Compte tenu des changements intervenus dans le déroulement du programme Galileo depuis le début de l’année 2007, en particulier la prise en charge directe du déploiement du système par la Communauté européenne et le coût supplémentaire de 2100 millions d'euros qui en résulte pour le budget communautaire pendant le cadre financier 2007-2013, la Commission apporte des modifications à sa proposition initiale en vue d’assurer l'avenir du programme. La proposition modifiée tient compte des différentes remarques formulées par le Parlement européen et par le Conseil :
1) Le texte modifié intègre désormais pleinement le programme EGNOS. Il l’identifie, avec Galileo, comme l’un des deux piliers de la politique européenne en matière de radionavigation par satellite. Les deux systèmes et programmes sont par ailleurs clairement définis : a) le système EGNOS est une infrastructure utilisant les signaux émis par, initialement, le système américain GPS et le système russe GLONASS. Il en améliore leur fiabilité sur une zone géographique couvrant notamment l’Europe ; b) le système issu du programme Galileo est une infrastructure GNSS autonome comprenant une constellation de satellites et des stations terrestres ;
2) La proposition prévoit la prise en charge intégrale de la phase de déploiement de Galileo par le seul budget communautaire. Le montant des ressources budgétaires nécessaires pour le financement des deux programmes pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 s’établit désormais à 3.405 Mios EUR. Une somme de 1.005 Mios EUR est déjà prévue dans la programmation financière existante (2007-2013) au titre de la proposition législative de la Commission pour la mise en œuvre de la phase de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Il est proposé d’ajouter une somme supplémentaire de 2.100 Mios EUR au montant susmentionné. Le dégagement de cette somme fera l'objet d'une révision du cadre financier actuel (2007-2013). Les fonds proviennent des marges non utilisées des rubriques 2 et 5 au titre des années 2007 et 2008. En conséquence, le texte de la proposition modifiée fixera à 3.105 Mios EUR la somme qu’il convient de prévoir dans le budget communautaire pour la période 2007-2013 au titre des programmes GNSS européens. Une somme de 300 Mios EUR disponible au titre du 7ème programme-cadre de recherche et de développement pour les programmes GNSS européens, contribuera également au financement de ces coûts. Le montant couvre également les coûts liés aux retards intervenus dans le déroulement de la phase de développement du programme Galileo, dont l’achèvement n’interviendra qu’en 2010. Finalement, les analyses menées récemment par la Commission concluent à l'achèvement du déploiement du système Galileo pour le milieu de l'année 2013 ;
3) Le texte permet une exploitation du système EGNOS dès l’année 2009, avec un retard d'une année en raison de la poursuite des travaux de pré-qualification ;
4) Le texte proposé vise à améliorer la gouvernance publique des programmes : la remise en cause des négociations du contrat de concession a entraîné un vide juridique quant au rôle de l’Autorité de surveillance pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo, dès lors que les missions confiées à l’Autorité par le règlement (CE) n° 1321/200 se fondaient principalement sur la mise en place d’un concessionnaire. Il appartiendra en conséquence à la Commission de présenter une proposition de modification du règlement (CE) n° 1321/2004 dès que l’Union européenne aura adopté les décisions à caractère politique qui s’imposent, afin d’assurer un cadre solide et cohérent à la gouvernance publique des programmes. Le texte proposé renforce la gouvernance publique de deux manières:
a) d’une part en prévoyant une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne représentée par la Commission, l’autorité européenne de surveillance GNSS et l’Agence spatiale européenne, et en conférant à la Commission la mise en œuvre des programmes. L’autorité européenne de surveillance GNSS, pour sa part, outre son rôle essentiel consistant à faciliter l’introduction des services offerts par les systèmes sur les marchés commerciaux, assiste la Commission sur tous les éléments liés au déroulement des programmes. Les aspects techniques sont, quant à eux, confiés à l’Agence spatiale européenne. Les marchés conclus par cette dernière suivront les règles communautaires en matière de marchés publics;
b) d’autre part en prévoyant la création du Comité des Programmes GNSS Européens qui assiste la Commission dans l'application du règlement et que garantit l’unicité de la gestion des programmes, une rapidité accrue de la prise de décision et un accès égal à l’information.
La mise en œuvre des programmes doit s'accompagner de la mise en place des éléments et des ressources appropriés. Entre autres, les tâches que le concessionnaire devait entreprendre doivent maintenant être effectuées par la Commission, avec l'aide d'experts indépendants, d'experts des États membres et d'une une équipe spécialisée.