Révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (modif. accord interistitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

OBJECTIF : revoir le cadre financier pluriannuel (2007-2013) en vue de financer le programme GALILEO et l’Institut européen de technologie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII).

CONTENU : la présente proposition vise à revoir le cadre financier pluriannuel conclu via l’AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (voir ACI/2004/2099) afin de prévoir de nouvelles enveloppes destinées à financer le programme GALILEO et l’Institut européen de technologie.

Règles méthodologiques et institutionnelles : l’AII prévoit en son point 21, qu'en cas de circonstances imprévues, la Commission peut proposer la révision du cadre financier dans le respect du plafond des ressources propres. Dans ce contexte, toute révision du cadre financier jusqu'à 0,03% du RNB de l'UE sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE. Au-delà de 0,03% du RNB de l'UE, la décision devra également être prise par les deux branches de l'autorité budgétaire mais le Conseil devra statuer à l'unanimité.

Pour modifier le cadre financier, plusieurs conditions doivent être réunies:

• les institutions doivent examiner la possibilité d'une réaffectation des dépenses au sein d’une même rubrique budgétaire, sur la base de toute sous-utilisation attendue des crédits ;
• les institutions doivent examiner la possibilité de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique ;
• toute révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires et doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.

Une modification destinée à refinancer GALILEO et l’Institut européen de technologie (IET) : l’objectif de la révision du cadre financier est de prévoir un montant supplémentaire de :

1. 2,4 milliards EUR pour GALILEO
2. 309 Mios EUR pour l’IET

• les besoins financiers de GALILEO : suite à l'adoption du cadre financier convenu entre les institutions, un montant de 1,005 milliard EUR a été programmé dans la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», pour le programme GALILEO durant la période 2007-2013 (voir COD/2004/0156). Cette proposition reposait sur la feuille de route initiale qui prévoyait un programme en 3 phases: i) développement et validation en orbite, ii) déploiement, iii) exploitation. En raison de retards multiples dans la mise en œuvre des diverses étapes de ce projet fondamental pour l’UE (voir aussi fiche de synthèse sur ce thème) et de désaccords puis de l’échec des négociations sur la répartition des tâches et responsabilités à assumer par le consortium en charge de la mise en œuvre de la phase de déploiement de GALILEO, des nouvelles propositions ont dû être envisagées par le Conseil pour assurer la prise en charge publique -et non plus privée- de la phase de déploiement de GALILEO. Le Conseil a dès lors demandé à la Commission de lui soumettre des propositions alternatives détaillées pour le financement de cette phase, sur la base d'analyses complémentaires approfondies des coûts, des risques et des calendriers. Pour sa part, une résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 (voir RSP/2007/2584) appelait la Commission à prévoir un mode de financement excluant toute solution combinant ressources communautaires et fonds intergouvernementaux supplémentaires mais favorisant plutôt un financement complet du programme par le budget communautaire via la révision du cadre financier 2007-2013. Après analyse par la Commission, il ressort que le montant initial prévu pour GALILEO dans la rubrique 1A du cadre financier devrait passer à 2,4 milliards EUR ;
• le financement de l’Institut européen de technologie (IET) : la proposition de créer un Institut européen de technologie a été adoptée par la Commission le 18 octobre 2006 (voir COD/2006/0197). Elle prévoit l'allocation d'un montant de 308,7 Mios EUR sur la période 2008-2013 dans le cadre de la rubrique 1A du budget. Ces crédits couvriront les coûts de la structure de direction de l’IET et de la dimension européenne du projet, notamment les frais de coordination et dépenses de mobilité nécessaires pour soutenir les communautés de la connaissance et de l'innovation (les CCI). Les négociations relatives au cadre financier pour la période 2007-2013 n'ont arrêté aucune disposition précise concernant l'IET, la Commission considérant que les marges non allouées sous les plafonds de la rubrique 1A pourraient suffire à financer le lancement de l'IET. C'est pourquoi, le montant proposé de 308,7 Mios EUR a été inclus dans la programmation financière de la rubrique 1A, laissant une marge de 788,2 Mios EUR pour la période 2008-2013. Cependant, le Conseil et le Parlement européen n'ont pu trouver d'accord ni sur la source de financement proposée, ni sur les autres options de financement discutées dans plusieurs réunions de trilogue budgétaire. La Commission ne voit donc d'autre solution que de proposer de couvrir les besoins de financement de l'IET par un relèvement du plafond de la rubrique 1A, à travers une révision du cadre financier.

Montants révisés des perspectives financières : conformément à l'AII, la Commission a analysé les possibilités de mobiliser les fonds supplémentaires nécessaires de 2,4 milliards EUR pour GALILEO et de 309 Mios EUR pour l'IET (soit 2,709 milliards au total) dans le cadre du plafond actuel de la rubrique 1A. Il ressort que les programmes de cette rubrique ont tous été adoptés avec leurs enveloppes respectives et qu'il n'est pas possible, à ce stade, de réaménager ou modifier sensiblement ces enveloppes à l'intérieur des plafonds annuels. En ce qui concerne une sous-utilisation possible des crédits, il ne serait pas réaliste de faire un quelconque pronostic à un stade aussi précoce de la période de programmation. Toutefois, la Commission propose que 300 Mios EUR soient rendus disponibles au sein des activités de recherche liées aux transports qui sont financées au titre du 7^ème programme cadre de recherche.

Le montant restant de 2,409 milliards EUR peut être mobilisé en recourant aux marges des rubriques 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles» et 5 «Administration» disponibles en 2007 et 2008. Le budget 2007 actuel et l'avant-projet de budget (APB) pour 2008 laissent en effet subsister dans la rubrique 2 des marges appréciables de 2,1 et 2,5 milliards EUR, respectivement, en 2007 et 2008. En conséquence, la Commission propose d'abaisser les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 1,689 milliards EUR en 2007 et de 500 Mios EUR en 2008 pour affecter ces montants au financement de GALILEO et de l’IET.

En outre, la Commission propose de réduire les plafonds de la rubrique 5 «Administration» de 120 Mios EUR en 2007 et de 100 Mios EUR en 2008, laissant encore une marge confortable sous le plafond de cette rubrique.

En conclusion, la Commission propose de relever les plafonds annuels de la rubrique 1A pour les années 2008 à 2013 d'un montant total de 2,409 milliards EUR, à compenser par une baisse des plafonds des rubriques 2 et 5 pour les années 2007 et 2008. Il est également prévu d'ajuster les plafonds annuels des crédits de paiement en tenant compte des marges disponibles en 2007 et 2008, afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements, comme l’exige l’AII.