Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission européenne a présenté son 4ème rapport concernant l'application au cours de l'année 2005 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

La principale conclusion du rapport est que l’intérêt croissant du public d’accéder aux documents non publiés de la Commission s’est confirmé au cours de l’année 2005.

Pour l'année 2005, 3.173 demandes initiales ont été enregistrées, soit 573 demandes de plus qu'en 2004, soit une augmentation de 22,1%. Le nombre de demandes confirmatives est resté pratiquement constant; 167 demandes on été enregistrées en 2005 contre 162 en 2004.

Il y a peu de changements dans la répartition des demandes par domaines d’intérêt. Les domaines de la concurrence, des droits de douane et de la fiscalité indirecte, du marché intérieur et de l’environnement totalisent près de 35% des demandes. Cependant, un intérêt croissant s'est manifesté pour la politique d'entreprise, pour les transports et l'énergie, pour la politique régionale et pour le domaine de la coopération en matière de justice.

La répartition géographique des demandes est restée constante par rapport à 2004. Près d’un quart des demandes (22,63%) émane de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des États membres les plus peuplés: Allemagne, Italie, France, Royaume-Uni, Espagne et Pays-Bas, qui totalisent un peu plus de la moitié des demandes. Même en 2005, la part des nouveaux États membres demeure modeste (4,58%).

Enfin, comme au cours des années précédentes, les demandes émanent en grande partie (plus de 40%) d’entreprises, d’ONG, de cabinets d’avocats ou de groupes d’intérêt divers.

L’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.

Les motifs de refus le plus fréquemment invoqués sont tirés de la protection des intérêts suivants : les objectifs des enquêtes, les intérêts commerciaux d’entreprises et le processus décisionnel de la Commission. Cette dernière exception est invoquée davantage afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle que le processus législatif. Dans le domaine législatif, il y a de plus en plus de documents rendus directement accessibles au public, sans attendre une demande d’accès.

Les plaintes clôturées en 2005 par le Médiateur (au nombre de 9) ont pour la plupart été réglées à la satisfaction du plaignant. Le nombre de plaintes présentées au Médiateur en rapport avec l’application du règlement 1049/2001 est resté stable en 2005 malgré l’augmentation du nombre de demandes.

Le Tribunal de première instance a confirmé sa jurisprudence sur deux points: a) la faculté des États membres de s’opposer à la divulgation des documents qu’ils ont transmis à une institution; b) l'exigence, en principe, d'un examen concret et individuel des documents faisant l'objet d'une demande d'accès. En outre, le Tribunal a clarifié que le Règlement 1049/2001 concerne l'accès du public aux documents et que l'intérêt particulier que peut faire valoir un requérant est sans pertinence pour apprécier la validité d'une décision de refus.

Le rapport souligne également d’autres  points tels que :

• le lancement d'une "Initiative européenne de Transparence" qui s'inscrit dans les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2005-2009 ;
• la publication d'informations relatives aux bénéficiaires finaux des fonds communautaires;
• une amélioration de la synergie entre les bases de données de manière à accroître le champ de couverture du registre ;
• la publication en 2006 d'un Livre vert en vue de lancer un débat sur: a) une obligation juridique de publication par les États membres des informations relatives aux bénéficiaires finaux des fonds communautaires en gestion partagée; b) l'activité de groupes d'intérêt; c) les pratiques de la Commission en matière de consultation ;
• le lancement d'un débat interinstitutionnel consacré à la législation relative à l'accès du public aux documents :
• la mise en place d’un registre spécifique relatif aux groupes d'experts le 3 octobre 2005 ;
• les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.

Fin 2005, le registre de documents de la Commission comprenait 61.085 documents.