Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: protection en cas de renversement (abrog. directive 77/536/CEE). Codification
2007/0107(COD)
En adoptant par 563 voix pour, 19 contre et 18 abstentions le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires juridiques et approuve sans amendement - en 1ère lecture de la procédure de codécision - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).