Éducation et formation tout au long de la vie: production et développement de statistiques

Sur la base du rapport M. Nikolaos SIFUNAKIS (PSE, EL), le Parlement européen a arrêté, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, sa position en vue de la proposition de règlement visant à produire et à développer des statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Ce faisant, la Plénière a très favorablement accueilli la proposition de la Commission, jugée extrêmement utile pour suivre les progrès accomplis en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie. Elle s’est ainsi totalement ralliée à la position de sa commission de la culture et de l’éducation et a approuvé l’ensemble des amendements adoptés en commission au fond. Ceux-ci peuvent se résumer comme suit :

• rappeler que les systèmes européens d’éducation et de formation doivent s’adapter  aux exigences de la société de la connaissance, ainsi qu’aux besoins de relèvement du niveau d’éducation et d’amélioration de la qualité de l’emploi et que dans ce contexte, l’obtention de statistiques dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie permettra de prendre des décisions politiques de manière plus appropriée ;
• insister sur le fait que, pour autant, la mise en place de nouveaux indicateurs statistiques ne devrait pas voir pour effet indirect d’imposer des charges administratives et financières excessives sur les États membres, ni influer sur leurs compétences en matière d’organisation de leurs systèmes respectifs d’éducation ;
• prévoir que la proposition tienne compte des « personnes défavorisées sur le marché du travail » dans la mesure où ces personnes sont confrontées à des difficultés spécifiques sur le marché du travail ;
• préciser les notions de « microdonnées » et de « données confidentielles » dont le sens n'apparaît pas clairement dans la proposition ;
• préciser, dans la plupart des domaines visés au règlement, les thèmes pour lesquels les États membres sont invités à collecter et à transmettre des statistiques : le Parlement précise, en particulier, que les données collectées en matière de « systèmes d’éducation et de formation » (domaine n° 1) porteraient sur les inscriptions des apprenants, les candidats, les diplômés et les obtentions de diplômes, les dépenses en matière d’éducation, le personnel éducatif, les langues étrangères apprises et la taille des classes ; et que les thèmes abordés par l’enquête relative à la participation des adultes à l’éducation et à la formation tout au long de la vie (domaine n° 2) porteraient également sur le taux de non-participation des adultes et sur la participation de ces derniers à des activités sociales et cultures (ces dernières données devant être recueillies sur une base volontaire) ;
• insister sur l’exigence de qualité des données recueillies : notamment inclure dans le panel des exigences de qualité, des variables telles que la pertinence, la ponctualité, l’accessibilité et la clarté ainsi que la cohérence des données ;
• prévoir qu’un certain nombre de données puissent être ventilées par genre ;
• vu l'environnement en constante évolution et la dynamique constatée dans l'élaboration des politiques en matière d'éducation et de la formation tout au long de la vie, garantir une relative souplesse dans la collecte des statistiques : le Parlement demande une certaine flexibilité vis-à-vis des personnes interrogées et une meilleure prise en compte de la variable « coût/bénéfices » au moment de la collecte des informations ;
• prévoir des dérogations limitées et des périodes de transition clairement définies pour les États membres qui ne pourraient pas se conformer au règlement ;
• fixer à 5.000 personnes, l'échantillonnage statistique à l'échelon national ;
• proposer que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle, laquelle permet au Parlement de s'opposer aux mesures proposées s'il juge qu'elles dépassent les compétences d'exécution visées par le règlement, qu'elles ne sont pas compatibles avec la finalité ou la teneur de ces dernières, ou qu'elles ne sont pas conformes aux principes de subsidiarité ou de proportionnalité ;
• garantir la protection des données personnelles des individus participant à l'échantillonnage statistique des enquêtes, conformément à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ;
• prévoir que les données soient collectées tous les 5 ans et la 1^ère fois, en 2010.

Des modifications ciblées ont également été apportées à l’annexe de la proposition, en ligne avec les amendements apportés au corps du texte.