Transport ferroviaire: certification du personnel de bord et de conduite. 3ème paquet

Le Parlement européen a approuvé le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (3^ème  paquet ferroviaire).

Les principaux points de l'accord obtenu au sein du Comité de conciliation sont les suivants:

• Comitologie - procédure d'urgence: le Parlement a obtenu que la Commission puisse avoir recours à la procédure d'urgence en matière de comitologie exclusivement dans deux domaines, celui du choix des examinateurs et des examens des conducteurs des trains et celui de l'adaptation des annexes de la directive en matière de progrès scientifiques et technologiques.
• Inclusion des autres personnels de bord dans le champ d'application de la directive: le Parlement a obtenu que, 30 mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présente un rapport relatif aux personnels de bord assurant des tâches de sécurité. Le cas échéant, la Commission devra présenter une proposition législative concernant le personnel susmentionné.