Résolution sur la sécurité des produits, en particulier des jouets

Suite au débat qui a eu lieu le 25 septembre 2007 sur la question des jouets dangereux fabriqués en Chine, le Parlement européen a adopté par 660 voix pour, 18 contre et 7 abstentions, une résolution commune proposée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE et GUE/NGL dans laquelle il invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation, dont les jouets fabriqués en Chine, et commercialisés dans l'UE soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur, et ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

En effet, il ressort de certaines enquêtes que 24% de l'ensemble des produits dangereux détectés comme dangereux sont des jouets pour enfants et qu'un fort pourcentage de jouets commercialisés dans l'Union provient de Chine (ainsi, en 2006, 48% des produits identifiés comme dangereux, tous azimuts, provenaient de Chine et 17% étaient d'origine indéterminée).

Suite à plusieurs campagnes volontaires de rappel à grande échelle de jouets dangereux, l'opinion publique européenne s’est alarmée et a fait prendre conscience aux autorités compétentes, dont l’Union européenne, que malgré une harmonisation poussée des produits et la mise en œuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, de nombreux produits dangereux pour la santé continuaient d'être fabriqués, importés et commercialisés au sein de l'Union européenne.

Il importe dès lors de réagir et c’est la raison pour laquelle le Parlement demande dans sa résolution, que la directive relative aux jouets soit révisée de manière urgente (d’ici à la fin de l'année 2007) en veillant à ce que le nouveau texte contienne des exigences strictes et efficaces en matière de sécurité des produits.

Dans ce contexte, le Parlement demande à être mieux associé à la directive en prévoyant que les mesures de mise en œuvre dans le cadre de la directive soient adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (permettant donc au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets).

Il demande également :

• l'interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses, telles que toutes les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi que d'autres substances toxiques comme les perturbateurs endocriniens, les substances sensibilisantes et les arômes, dans les jouets,
• la prévision de sanctions efficaces en cas de non-respect.

En matière de surveillance de la marque communautaire, le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que le marquage CE soit une garantie de respect de la législation technique de l'Union européenne. Il prie la Commission d'évaluer la valeur ajoutée d'un label européen commun de sécurité des consommateurs qui compléterait la marque communautaire et aiderait les consommateurs à choisir en toute connaissance de cause entre les produits. Ce label devrait être volontaire et remplacer, s'il est adopté par un fabricant, tous les labels nationaux de sécurité.

Il faut, par ailleurs, que la Commission se montre ferme avec les États membres dans sa défense des droits des consommateurs et que des sanctions soient imposées chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers ont fraudé. Il faut également clarifier la responsabilité légale des producteurs et importateurs en cas d'utilisation abusive du marquage CE. En outre, le Parlement préconise l'amélioration du système européen d'alerte rapide (RAPEX), qui permet de retirer du marché  un certain nombre de produits jugés dangereux pour les consommateurs.

En ce qui concerne la traçabilité des produits et la lutte contre la contrefaçon, le Parlement demande au Conseil d'adopter sans retard la proposition relative à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers. Il s’inquiète également de la menace croissante que représentent les contrefaçons pour la sécurité des consommateurs.

Revenant sur la question des importations de biens de consommation dangereux, le Parlement demande à la Commission de clarifier au cas par cas la procédure d'interdiction des importations lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes. Pour le Parlement, il est essentiel que la Commission fasse usage de ses pouvoirs pour éliminer du marché les biens de consommation dont la dangerosité est avérée.

Le Parlement demande également des mesures de coopération avec la Chine et d'autres pays tiers importateurs, pour mettre en œuvre les règles de santé et de sécurité. Pour ce faire, le Parlement suggère qu’une aide technique leur soit offerte. Il faut également que la Commission inclue des normes communes en matière de santé et de sécurité dans les négociations qu’elle entamera prochainement avec les pays tiers sur les futurs accords de partenariat, de coopération et de libre-échange, et qu’elle prévoie des mécanismes permettant de vérifier que ces normes sont dûment respectées par ces pays.

Pour leur part, les États membres sont invités à :

• coopérer activement avec l'ensemble des partenaires commerciaux en matière de surveillance des marchés et de sécurité des produits,
• veiller à l'application rigoureuse de la législation sur les produits, notamment en ce qui concerne la sécurité des jouets,
• mettre à disposition des ressources suffisantes afin de permettre des contrôles globaux et efficaces,
• utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés ou rappelés du marché.