Programme d'action relatif à l'immigration légale

En adoptant par 557 voix pour, 101 voix contre et 22 abstentions, le rapport d’initiative de Mme Lili GRUBER (PSE, IT), le Parlement européen s’est totalement rallié à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et a approuvé l’ensemble du rapport adopté en commission.

Ce faisant, la Plénière a soutenu l’approche présentée par la Commission dans son « Programme d'action relatif à l'immigration légale » et la réponse ainsi apportée par la Commission au Conseil européen qui réclamait de meilleures procédures d'admission des migrants « légaux » afin de permettre aux États membres de réagir rapidement aux fluctuations du marché du travail européen. Le Parlement accueille également très favorablement la communication de la Commission sur l’ »Application de l’approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l’Union à l’Est et au Sud-Est » et invite les États membres et la Commission à faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées à cette approche et à l’établissement de plateformes de coopération régionale sur la migration réunissant à la fois les acteurs communautaires et ceux de la région concernée.

Le Parlement a également tenu à réaffirmer qu’il était impossible de combattre l'immigration clandestine si, en même temps, on ne définissait pas des instruments et des canaux d'immigration légale, les deux phénomènes étant intimement liés. Il est également essentiel de disposer de données statistiques fiables sur les phénomènes migratoires pour pouvoir réagir en conséquence et en concertation au plan européen. C’est pourquoi, il s’attend la présentation rapide un nouvel instrument de surveillance communautaire dans le domaine statistique sur les migrations : le REM ou Réseau européen des migrations qui devrait prochainement voir le jour et faciliter la prise de décision dans ce domaine.

Le Parlement attend également le vote à la majorité qualifiée et le passage à la codécision pour les matières liées à la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévus dans le projet de traité modificatif et se réjouit que ce dernier prévoie également d'élargir les compétences en matière de politique d'asile et d'immigration.

Parallèlement, le Parlement appuie l'intention de la Commission de définir les conditions d'entrée et de séjour pour d'autres catégories de migrants économiques, dont les travailleurs non ou peu qualifiés. Il estime ainsi qu’il est indispensable de définir clairement chaque catégorie de migrants économiques concernée et attend de la Commission qu’elle procède à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main-d'œuvre additionnelle dans les États membres en prenant également en compte les migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi que les regroupements familiaux, tout en accordant une attention particulière aux mineurs.

Le Parlement passe ensuite en revue tous les projets de directives prévus par la Commission pour améliorer l’arsenal législatif dans ce domaine :

• proposition de directive-cadre générale : le Parlement réaffirme la nécessité de garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un État membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations. Il s’agit pour le Parlement d’un préalable aux directives spécifiques. Il approuve pleinement l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail (la « carte bleue ») et estime qu’il faut éviter de créer une double échelle de droits entre différentes catégories de travailleurs (ex. : les saisonniers et les stagiaires rémunérés, davantage sujets à des risques d’abus). Il faut également permettre aux migrants de changer de statut ou d’emploi tout en restant dans l’Union ;
• migration circulaire, migration de retour et partenariats pour la mobilité : le Parlement appuie globalement l’approche préconisée par la communication dans ce domaine mais estime qu’il faut mieux expliquer le lien entre « circularité » et « intégration » (en effet, au bout d’un temps, les migrants peuvent très bien décider de « rester » dans le pays d’accueil et la « migration » a priori « circulaire », ne le serait plus). Parallèlement, le Parlement soutient l'idée de visas à long terme à entrées multiples ainsi que la possibilité pour les anciens immigrants d'être prioritaires pour un nouveau titre de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire. Le Parlement suggère en particulier la réalisation d’une étude sur la mise en place de la « carte bleue européenne » et d'un visa de demandeur d'emploi ;
• proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés : pleinement convaincu par la mise en place de toute mesure susceptible d’accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés venant des pays tiers, le Parlement demande toutefois que le droit de circuler librement dans l'Union leur soit accordé ainsi que celui de pouvoir rester dans l'Union pour une période limitée après la fin de leur contrat afin de rechercher un nouvel emploi. Il faut simplifier au maximum l'entrée de ces travailleurs tout en laissant aux États membres la liberté de fixer leurs propres quotas de migrants économiques, tout en tâchant d’éviter la « fuite des cerveaux » qui mine le développement économique des pays tiers en développement ;
• proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers : rappelant combien les saisonniers sont essentiels pour l’économique européenne, notamment dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment et du tourisme, le Parlement appuie pleinement la mise en place d’un statut légal et sûr pour cette catégorie de travailleurs. Toutefois, ce statut doit permettre aux entreprises d’employer la main-d’œuvre avec flexibilité et rapidité. Il considère en outre que les saisonniers qui respecteront pleinement les règles édictées devront bénéficier d'un accès prioritaire aux autres formes d'immigration légale ;
• proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise : le Parlement se réjouit de l'idée de la Commission de renforcer le cadre juridique en la matière et estime que ce dernier devrait favoriser la mobilité en Europe ;
• proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés : le Parlement demande une claire définition de ce qu’il faut entendre par « stagiaire rémunéré » : limite d'âge, compétence linguistique, période maximale de stage, possibilité de conversion de ce statut en un permis de séjour d'autre type, etc. afin d'éviter les abus. Pour ces personnes, le Parlement propose la délivrance d'un permis de séjour européen de 6 à 12 mois en même temps que des mesures de partenariat avec les universités des pays tiers.

Intégration : le Parlement insiste pour mieux lutter contre les discriminations dont souffrent les migrants, y compris légaux. Il faut encourager la coexistence pacifique des cultures et améliorer le dialogue, en particulier dans le contexte très actuel de la mise en place en 2008, d’une Année européenne du « dialogue interculturel ». Le Parlement a également voulu rappeler la responsabilité des politiciens en la matière et notamment l’impact négatif du discours de certains d’entre eux. Il faut également mieux appliquer la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et insister sur la mise en place d’un statut juridique propre pour les femmes migrantes qui entrent dans l'Union à la suite d’un regroupement familial.

Communication : le Parlement a rappelé la responsabilité particulière des médias en matière de préjugés en l’encontre des migrants. Il faut surtout mieux informer les migrants potentiels des possibilités d'immigration légale dans l'Union et mettre en place des formations et des cours de langues dans les pays d'origine afin de les aider à développer leurs compétences.

Coopération avec les pays d'origine : le Parlement soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale. Ces accords ne doivent toutefois être conclus que dans le plein respect des droits de l'homme et dans une perspective de codéveloppement. Parallèlement, le Parlement demande des mesures pour renforcer les garanties sur le transfert des fonds des immigrés vers leur pays d'origine (transferts très importants et contribuant au développement des pays d’origine). Enfin, le Parlement appelle tant la Commission que le Conseil à prendre part à un débat annuel au Parlement européen sur la politique d'immigration de l'Union européenne et demande à la Commission la présentation d’un « tableau de bord » complet sur la situation de l’immigration en Europe, dans ce contexte.