Stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs

En adoptant le rapport d’initiative de M. Ignasi GUARDANS CAMBÓ (ALDE, ES) sur la stratégie de l'UE destinée à assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs et répondant à la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs", la commission du commerce international indique qu’une bonne stratégie d'accès aux marchés, à la fois plus ambitieuse et ouvrant de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services européens, est de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger et à créer de nouveaux emplois en Europe et à renforcer la compétitivité de l'Union.

Analysant les raisons pour lesquelles les exportations de l’Union à destination des pays développés (comme les économies émergentes, notamment) se heurtent à des obstacles parfois importants, les députés soulignent que ces obstacles tiennent à la fois à i) un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, ii) à un manque de respect des règles du commerce international et iii) à la prolifération de pratiques commerciales déloyales. Il faut donc que la Commission réagisse et garantisse la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers et que des mesures « rapides et fermes » soient prises par la Commission lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés.

Pour leur part, les partenaires commerciaux de l'Union sont appelés à démanteler toutes les barrières qui restreignent l'accès aux marchés des marchandises et des services et à optimiser les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité, en appliquant les mesures d'ouverture du marché résultant de négociations bilatérales, régionales et multilatérales. Les pays tiers sont notamment appelés à lever les restrictions en matière de propriété étrangère visant les entreprises européennes et à supprimer toutes les règles discriminatoires.

Globalement, les députés se félicitent des propositions de la Commission pour renforcer le partenariat « Commission-États membres-entreprises de l'Union » en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes d’accès aux marchés des pays tiers. Ils se disent notamment favorables à la mise en place d'initiatives pour s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des droits de propriété intellectuelle (DPI), des aides d'État et autres subventions, et pour instaurer des règles de concurrence applicables aux pays tiers.

Ils demandent toutefois à la Commission de renforcer sa communication vis-à-vis des exportateurs européens et de tenir notamment compte des éléments concrets suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés :

• renforcement du personnel basé à Bruxelles affecté à l'unité s'occupant des questions liées à l'accès aux marchés;
• création d'un véritable registre des plaintes au sein de la DG Commerce;
• élaboration de lignes directrices pour le traitement de chaque catégorie de barrière non tarifaire;
• création d'un service d'assistance pour les États membres et les entreprises (avec une section consacrée aux PME) au sein de la DG Commerce;
• révision et renforcement de la politique de communication concernant les services d'accès aux marchés assurés par la Commission, l'accent étant mis en particulier sur les PME;
• mise à disposition d'informations essentielles (brochures et opuscules, par exemple) dans toutes les langues officielles de l'Union;
• amélioration de la base de données sur l'accès aux marchés pour mieux répondre aux besoins des entreprises et la rendre plus conviviale;
• amélioration de la coopération, de la cohérence et de la communication internes entre les services de la Commission qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;
• développement de lignes directrices structurées concernant les priorités, avec indication des marchés, des secteurs et des barrières sur lesquels il convient d'axer les efforts;
• renforcement de la position de la Commission dans les organes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Parallèlement, les députés demandent à la Commission de traiter les « infractions sérieuses et systématiques » aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une intervention rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques « autres que celles qui se rapportent au cas considéré ». Plus généralement, les députés demandent à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, risquent de se poursuivre ou de réapparaître.

Les députés soulignent, par ailleurs, que les accords de libre-échange (ALE) passés avec les pays partenaires de l'Union n'auront véritablement de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et s’ils contribuent à réduire et éliminer à terme les barrières non tarifaires qui provoquent parfois plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires elles-mêmes.

D’autres suggestions sont faites à la Commission pour améliorer l'accès aux marchés des exportateurs européens comme notamment des mesures ciblées axées le partage de l'information et des bonnes pratiques, la mise en place d’un dialogue permanent entre parties prenantes européennes. Des mesures techniques sont également envisagées pour améliorer l'accès aux marchés dans les pays tiers (amélioration de la coordination des politiques entre la Commission et les États membres vis-à-vis des pays tiers, fixation d’un mandat clair et ambitieux aux délégations de l'Union implantées dans les pays tiers, en particulier les délégations de la Commission à Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia).

Enfin, les députés soulignent la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (USA, Canada et Japon) en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral sur l'accès aux marchés.