Application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
En adoptant par 500 voix pour, 46 voix contre et 24 abstentions, le rapport d’initiative de Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (Verts/ALE, NL), le Parlement européen s’est très largement rallié à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et a approuvé l’ensemble de la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Insistant sur l’importance cruciale de cette directive en tant que norme minimale commune, le Parlement indique qu’elle devrait constituer le fondement d’une politique globale contre les discriminations. Il estime toutefois qu'il serait également utile de disposer d'une description détaillée de la transposition des principales dispositions de la directive dans les États membres. Le Parlement exprime notamment son désaccord avec plusieurs États membres qui renâclent à transposer l’intégralité des dispositions communautaires relatives à la lutte contre la discrimination (ex. : dispositions relatives à la définition de la discrimination directe et indirecte, au harcèlement, ou à la charge de la preuve). Il attend dès lors de réels efforts dans ce domaine ainsi qu’un contrôle vigilant de la part de la Commission de l'application de certaines règles essentielles de la directive (notamment, la règle du renversement de la charge de la preuve). Si aucune avancée n’est observée en la matière, le Parlement demande à la Commission qu’elle entame rapidement des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas ou pas entièrement à la directive. Il réaffirme notamment que les sanctions applicables aux infractions prévues à la directive doivent être réelles et dissuasives.
Au-delà de la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE, le Parlement s’est focalisé sur les actions menées par les États membres pour faire progresser le principe prévu par la directive. Comme les progrès semblent inégaux, le Parlement appelle la Commission à élaborer des plans d'action nationaux intégrés permettant de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, et en particulier contre le racisme. Un plan d'action spécifique sur « les mécanismes et méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale » est également souhaité afin de se faire une meilleure idée des pratiques nationales en matière de lutte contre la discrimination. Dans le même ordre d’idées, tous les États membres sont appelés à rendre compte, dans les rapports annuels qu'ils établissent sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE, de l'efficacité de leur législation anti discrimination et à prévoir la collecte et le contrôle des données sur la discrimination, les relations de travail (non déclaré ou au noir), etc., … pour mieux saisir l’impact des discriminations et mieux préparer l’arsenal législatif.
Face à la méconnaissance parfois préoccupante des citoyens vis-à-vis de la législation anti-discrimination, le Parlement attend des mesures pour assurer plus de visibilité à la directive : il encourage dès lors les États membres à intensifier leurs efforts pour améliorer le niveau de connaissance de cette directive.
Le Parlement a également appelé les États membres à raffermir leurs législations anti-discrimination afin garantir l'égalité d'accès des enfants de minorités ethniques (et notamment des filles) à l’éducation : il estime en particulier qu’il faut fixer « les détails de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants de minorités ethniques ». Les femmes devraient en outre avoir un meilleur accès aux services d'assistance médicale primaire et d'urgence, et c’est la raison pour laquelle, le Parlement demande l’organisation de programmes de formation et de sensibilisation visant à mettre un terme aux préjugés dont sont victimes les travailleurs du secteur de l'assistance médicale. Une attention particulière à la communauté rom, particulièrement stigmatisée, est également réclamée, de même qu’une protection adéquate des autres communautés ethniques reconnues qui requièrent une protection sociale particulière face à des problèmes d’exploitation et d’exclusion, suite à l’élargissement.
Plus loin, le Parlement réaffirme son point de vue selon lequel l'Union devait continuer à prendre comme critère pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion des pays candidats, la situation des minorités ethniques, et en particulier celle des femmes et des enfants.
Pour faire face aux inégalités de traitement dans le domaine de l'emploi ou dans d’autres secteurs, des mesures urgentes s’imposent : il faut d’abord mieux former les fonctionnaires afin d’éliminer tout risque de racisme institutionnel au sein même des administrations ; il faut également mieux connaître ce phénomène en recueillant des statistiques ventilées par sexe sur le marché du travail mais aussi sur le logement, l’éducation, la formation, la santé, l’accès aux biens, etc. des personnes concernées. L’objectif est de mieux mesurer le degré d »’inclusion sociale » des migrants et/ou des personnes issues des minorités.
Plusieurs autres recommandations sont faites aux États membres pour renforcer la lutte contre les discriminations. Il faut tout d’abord renforcer les organismes nationaux chargés de l'égalité en les dotant de ressources suffisantes. Les États membres sont également appelés à :
- renforcer l’information destinée aux citoyens et prévoir, le cas échéant, une aide juridique aux victimes ;
- étudier la possibilité d’autoriser les organismes chargés de l'égalité, d’entamer des procédures au nom des victimes ou de participer en tant que amicus curiae à des procédures judiciaires;
- renforcer le dialogue avec les ONG qui luttent contre toutes les formes de discriminations et les associer aux politiques mises en place ;
- faire en sorte que les victimes de discrimination soient dûment assistées dans les procédures légales, notamment via les organisations statutaires et non statutaires qui ont l’habitude de traiter ces cas.
Par ailleurs, le Parlement s’est intéressé à la question de l’information sur les cas de discrimination : il a notamment demandé que la Commission se dote d’un instrument qui permette de disposer de données comparables dans ce domaine afin d’améliorer la législation et de mieux construire les politiques à venir. Conscient que relever des données sur la race et l'appartenance ethnique, etc. reste très délicat, le Parlement souligne que ce type de statistiques devrait être dûment protégé afin de ne pas servir à d’autres objectifs (ex. : le profilage ethnique des personnes, ou la représentation des groupes ethniques et raciaux dans différents secteurs de la société, tant publics que privés,…).
Le Parlement demande également aux États membres de rendre accessibles au public des statistiques détaillées sur le crime raciste et attend de la Commission qu’elle fournisse des données sur les discriminations multiples. Parallèlement, le Parlement demande à la Commission de faire une étude pour déterminer quels États membres avaient introduit des dispositions d'action positive et quels en avaient été les effets concrets au plan national. Il demande également à la Commission de contrôler les discriminations « cachées » au moment de solliciter un emploi.
D’autres recommandations ponctuelles sont faites à la Commission, dont notamment celle de mieux associer l'Agence européenne des droits fondamentaux à sa réflexion.
Enfin, le Parlement se réjouit de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à élargir le champ d'application de la directive à tous les motifs de discrimination, comme indiqué dans son Programme législatif annuel pour 2008, et attend le début de ses travaux.