Résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort

Suite au débat qui a eu lieu le 25 septembre 2007 sur la question de la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort, le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 45 contre et 14 abstentions, une résolution commune proposée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL et Mme Roberta ANGELILLI (UEN, IT) dans laquelle il prie pour la 3^ème fois la Présidence et les États membres de l'Union de présenter une résolution sur le moratoire sur la peine de mort, lors de la 62^ème  session de l'Assemblée générale des Nations unies et à faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution.

Dans la foulée, il invite la Présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le 2^ème protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.

Il rappelle que l'appel en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort est une décision politique visant clairement à abolir la peine de mort partout dans le monde et que l’objectif fondamental de la Présidence de l'Union et de ses États membres est de faire en sorte que le contenu politique de la résolution soit l'adoption de ce moratoire mondial en tant qu'étape majeure vers l'abolition définitive de la peine de mort.

Il réitère son appui aux institutions et aux États membres de l'Union pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort" et déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet. Il demande dès lors au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union et prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action.

Il charge enfin son Président de promouvoir cette initiative politique et prie le Conseil et la Commission de favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du moratoire et de l'abolition.