Mise en oeuvre des règles de concurrence
La présente communication constitue le rapport final sur l'enquête sectorielle relative au secteur de l'assurance des entreprises, lancée par la Commission en juin 2005 sur la base de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil. Cette enquête devait permettre d'examiner le secteur et les pratiques visées plus en profondeur, dans le but de recenser concrètement les éventuelles pratiques restrictives ou distorsions de la concurrence pouvant relever du champ d'application des articles 81 ou 82 du traité CE. L'assurance des entreprises couvre notamment ce qui suit : risques immobiliers et interruption d'activité; transports maritimes; véhicules à moteur; responsabilité générale, professionnelle et environnementale; accidents corporels et risques de crédit.
S’agissant des aspects financiers, les premiers résultats montrent que la rentabilité du secteur au niveau UE-25 a été soutenue ces dernières années dans la majorité des États membres, quoique avec de grandes variations, en fonction tant de la branche d'activité que de l'État membre. Les ratios de rentabilité varient ainsi par un facteur de un à trois au sein de l'UE-25 pour la même branche d'assurance et jusqu'au double au sein d'un même pays pour différentes branches d'assurance. De nombreux facteurs sont à l'origine de la fragmentation des marchés de l'assurance et défient toute analyse simpliste. La Commission pourrait souhaiter approfondir ces facteurs et proposer des mesures supplémentaires pour stimuler une plus grande efficacité du marché au niveau paneuropéen.
L'enquête sectorielle a identifié trois problèmes principaux qui devront être suivies par la Commission et/ou les autorités nationales:
1) Certaines pratiques conduisant à l'alignement des primes lorsque la coassurance et la réassurance sont fournies dans le cadre d'une procédure dans deux temps impliquant un apériteur et plusieurs (ré)assureurs suivant l'apériteur;
2) Des situations où une pratique existante sur le marché d'avoir des contrats de longue durée peut conduire à des effets cumulatifs de verrouillage du marché; et
3) Des indications concernant des défaillances du marché en matière de courtage d'assurance.
La Commission invite les parties intéressées par les différentes problématiques recensées à accomplir leur propre analyse et à engager un dialogue sur la compatibilité de ces pratiques avec le droit de la concurrence et/ou de revoir les pratiques en question. Elle n'hésitera pas à utiliser ses pouvoirs de mise en application du droit de la concurrence, s'il s'avère nécessaire. La Commission invite aussi les acteurs du marché à présenter des preuves supplémentaires de pratiques abusives, au besoin de manière confidentielle.
Pour ce qui est du courtage, la Commission a l'intention de revoir ces questions dans le cadre du réexamen de la directive sur l'intermédiation en assurance mais elle invite aussi les États membres et les acteurs du secteur à analyser les constatations de la Commission et à proposer eux-mêmes des mesures appropriées.
En ce qui concerne le règlement d'exemption de catégorie dont bénéficient actuellement certaines formes de coopération entre assureurs, l'enquête sectorielle n'a révélé aucune raison impérieuse, pour ce qui est de l'assurance des entreprises, de le prolonger au-delà de 2010. Toutefois, la Commission se prononcera définitivement dans le cadre d'un rapport à publier au plus tard en mars 2009, comme la législation d'habilitation le prévoit.
Enfin en ce qui concerne la durée des contrats d'assurance des entreprises la Commission souligne qu'en principe, ce qui lui importe à cet égard, ce sont les effets potentiels d'exclusion des contrats à long terme lorsque leur effet cumulatif provoque une fermeture du marché. Un problème pourrait aussi apparaître si la pratique était réalisée par une compagnie en position dominante, ayant pour objet ou pour effet l'empêchement ou la limitation de la concurrence. Plutôt que d'intervenir en vertu des règles de concurrence, la Commission estime qu'il serait plus approprié d'examiner plus en profondeur la situation (par exemple en Autriche), sans préjuger de la voie qui serait suivie.