Accord CE/Moldova: accord de réadmission concernant les personnes en séjour irrégulier
2007/0182(CNS)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de M. Marian-Jean MARINESCU (PPE-DE, RO) approuvant, sans amendement, la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté et la Moldova sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.