Fonds européen de développement, 9ème FED: règlement financier

OBJECTIF : arrêter un règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement, CONTENU : le Conseil a arrêté le règlement conformément à l'accord sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin). Le règlement détermine les modalités de versement des contributions des États membres au 9e Fonds européen de développement et d'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer; il prévoit aussi les conditions dans lesquelles la Cour des comptes devrait exercer ses pouvoirs à l'égard du FED et des règles pour le traitement des éventuels reliquats des anciens FED. Il vise à assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des programmes et projets financés dans le cadre de l'accord de Cotonou, qui entrera en vigueur le 1er avril, après avoir été ratifié par deux tiers des États ACP, par les États membres et par la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2003.�