Renforcer la politique européenne de voisinage

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport commun de MM. Charles TANNOCK (PPE-DE, RU) et Raimon OBIOLS i GERMÁ (PSE, ES) sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV). La commission apporte ainsi son plein soutien aux objectifs de la PEV à savoir : l’appui au renforcement de la prospérité, de la stabilité et de la sécurité avec les États voisins et le soutien aux réformes sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme, de l’État de droit, de l’amélioration de la gouvernance et du développement économique et social. Pour les députés, il faut toutefois ajouter à ces objectifs fondamentaux, celui de la promotion de l'égalité des droits, dont ceux des femmes et des minorités ainsi que la prévention des conflits qu’ils soient ethniques, religieux ou sociaux.

Couverture géographique de la PEV : les députés ont exprimé des doutes quant à la pertinence de la couverture géographique de la PEV dans la mesure où elle associe des pays clairement européens de par leur situation géographique à des pays méditerranéens, non européens. Ils demandent plus de cohérence dans la définition des objectifs et des instruments multilatéraux de cette politique et plaident pour une prise en compte plus large des identités respectives des pays couverts par la PEV.

Sur un plan plus technique, les parlementaires approuvent le principe de la conditionnalité de la PEV mais estiment que celle-ci doit être associée aux besoins et capacités spécifiques de chaque pays concerné dans le cadre de la différenciation des besoins de chacun. Pour les parlementaires, le respect des droits de l’homme reste la seule condition sine qua non sur laquelle doit se fonder la politique de voisinage ainsi que le soutien sans faille à la société civile des pays de la PEV dans le cadre d’un dialogue approfondi associant les parlements des pays concernés. Dans ce contexte, les députés demandent la tenue régulière de forums de voisinage en vue de renforcer le dialogue. De la même façon, toutes les actions destinées à renforcer le rapprochement des peuples sont largement soutenues par les députés telles que jumelages de villes et de régions ou les programmes d’échanges tels qu’ERASMUS MUNDUS, etc.

Renforcer la cohérence : les députés demandent aux États membres d'aligner leurs propres politiques dans les pays de la PEV avec les priorités fixées dans les documents de stratégie de la PEV, afin de garantir la compatibilité, la cohérence et la complémentarité des politiques. Ils plaident en particulier pour un approfondissement du dialogue politique avec l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie et l'Arménie afin que ces pays alignent, dans la mesure du possible, leurs politiques extérieures avec celles de la PESC

Si les députés se réjouissent de l'établissement d’une « zone de libre-échange à l'échelle du voisinage », les députés estiment que la réforme devrait aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements. Ils demandent notamment une plus grande ouverture aux produits des pays de la « zone du voisinage » s’ils respectent effectivement les normes européennes.

Encore plus de coopération… : la coopération doit aller au-delà de ce qui existe actuellement, notamment en matière de coopération régionale. Il faut envisager des relations régionales dans des domaines tels que l’environnement, la sécurité énergétique, la culture, le transport et la gestion des frontières. Les députés se disent notamment favorables « à la négociation d'accords sectoriels juridiquement contraignants facilitant l'intégration de politiques communes » (particulièrement, en matière d’investissements destinés à prolonger les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie vers les pays de la PEV). Il en va de même dans le domaine crucial de la justice et des affaires intérieures avec la conclusion d’accords sur les visas et la réadmission avec tous les pays de la PEV. Des mesures doivent également être envisagées en matière de gestion commune des flux migratoires, de lutte contre la criminalité organisée, de terrorisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants. Il faut toutefois bien veiller à ce que les pays partenaires appliquent comme il se doit le principe de non-refoulement afin d’éviter tout "refoulement en chaîne" en cas d’application de la procédure d’asile. D’autres mesures sont envisagées pour faciliter la mobilité des étudiants, des scientifiques, des hommes d'affaires et des représentants de la société civile ainsi qu’en vue de renforcer le petit trafic frontalier. De même, les députés se félicitent de la possibilité de mettre en place un "accord énergétique de voisinage" respectant pleinement le droit international. Les députés élargissent même les objectifs de la coopération en proposant des actions communes UE/États-Unis destinées à soutenir en commun des objectifs tels que la promotion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionale dans le voisinage de l'UE.

…et de financements à la hauteur des objectifs: pour soutenir de tels objectifs, des ressources financières sont nécessaires. Il faut donc profiter de la révision des perspectives financières en 2008-2009 pour accroître le budget alloué à l'Instrument de la PEV (l’IPEV). Les députés invitent donc la Commission à coordonner ses ressources financières avec celles des institutions financières internationales (BEI, BERD, Banque mondiale), de manière à générer des synergies. Ils suggèrent en particulier que l’on apporte une aide financière supplémentaire aux pays les plus performants afin de récompenser les progrès les plus effectifs en matière de respect des droits de l'homme et de gouvernance démocratique.

Dans la 2^ème partie de sa résolution, les parlementaires se sont attardés sur les 2 grandes zones de la politique de voisinage et ont exprimé leurs points de vue sur l’avenir de cette politique dans ces 2 grandes zones :

1) Pays voisins d'Europe de l'Est : les députés rappellent tout d’abord que conformément à l'article 49 du traité UE, les voisins démocratiques qui sont clairement identifiables comme européens peuvent, en principe, demander à devenir membres de l'Union s’ils appliquent les critères de Copenhague. Il en va ainsi de l’Ukraine qui dans un 1^er temps devrait conclure un accord d'association avant d’envisager son adhésion. Les députés estiment, par ailleurs, qu'une approche du même type devrait s'appliquer à la Moldova.

En ce qui concerne par contre le Belarus, les députés condamnent fermement les exécutions sommaires et rappellent que ce pays est le dernier pays d'Europe à maintenir la peine de mort. Il faut donc que l'UE apporte d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques du Belarus et que ce pays applique immédiatement un moratoire sur la peine de mort. D’autres mesures sont envisagées, sachant que ce pays « a la même vocation et les mêmes perspectives européennes que l'Ukraine et la Moldova » à condition d'opter pour la démocratie.

Les députés se prononcent pour une nouvelle génération d'accords d'association avec les pays de la PEV qui respectent les valeurs européennes fondamentales et sont désireux d'approfondir l'intégration avec l'UE. Ces accords devraient prévoir le développement d'une relation bilatérale avec l'UE par étapes successives. Ils réitèrent dès lors la proposition du Parlement d’établir avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel "Espace économique européen plus".

En ce qui concerne les pays du Caucase, les députés demandent des mesures fermes et courageuses : il faut avant tout négocier un régime sans visa comme celui envisagé avec la Moldova ou l’Ukraine ainsi que l'application de "procédures de réadmission accélérées" pour les  personnes interceptées dans des zones frontalières. Il faut également envisager une intégration progressive des voisins orientaux de l'UE dans la Communauté européenne de l'énergie, de manière à faire appliquer dans ces pays les principes d'une économie de marché ouverte et transparente. Dans ce contexte, les députés saluent les efforts consentis pour inclure la sécurité énergétique extérieure au nombre des pierres angulaires de la PEV.

Les députés soulignent également la dimension politique de la PEV ainsi que la nécessité pour l'UE de s'impliquer plus avant dans la résolution des conflits dits "gelés" (ex. : dans le Haut-Karabagh, en Abkhazie ou en Ossétie du Sud).

En ce qui concerne la Turquie , les députés appellent ce pays à établir des relations diplomatiques normales avec l'Arménie voisine et à créer un partenariat privilégié avec la Russie. De même, le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie devrait être plus largement utilisé pour faire mieux respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans ce pays. Ils appellent la Russie à ne pas s’opposer à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés et déplorent en particulier le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques.

Enfin, les parlementaires demandent la création d'une Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (EURO-NEST) impliquant les parlements de l'Ukraine, de la Moldova, de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que des observateurs du Belarus partisans de la démocratie. Cette Assemblée apporterait une contribution utile à la mise en œuvre de la PEV renforcée et conférerait une valeur ajoutée aux travaux des délégations interparlementaires bilatérales.

2) Pays voisins du Sud de la Méditerranée : rappelant les liens étroits liant l’Union à ses partenaires méditerranéens depuis des décennies, les députés demandent à la Commission d'étudier les différentes options possibles pour que la prochaine génération d’accords de portée générale avec les pays du Sud de la PEV incluent des mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme ainsi que le renforcement  de la coopération tout azimut (y compris une flexibilité accrue en matière d'ouverture des marchés agricoles et du travail). De leur côté, les pays concernés devraient intensifier leurs efforts pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE. Une nouvelle fois, les députés rappellent que les droits de l'homme sont au cœur des valeurs de l'UE. Ils regrettent dès lors que depuis le début du partenariat euro-méditerranéen les progrès aient été si timides et invitent la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et à développer des politiques efficaces pour promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance, les droits de la femme et le dialogue avec la société civile. D’autres mesures s’imposent pour renforcer la coopération régionale dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen (PEM). Ils soulignent toutefois, qu'en aucun cas la PEV ne remplace ni ne fait concurrence au PEM dans la mesure où ces deux politiques sont complémentaires. Pour les députés, la Méditerranée doit rester une préoccupation politique commune à tous les États membres.

En ce qui concerne la résolution des conflits de la région, les députés réitèrent leur point de vue selon lequel il faut à l’UE une volonté politique forte pour parvenir à trouver des solutions mutuellement acceptable, car la non résolution de ces conflits « rend difficile, voire impossible, la coopération régionale ».

Rôle du Parlement européen : les députés ont enfin réaffirmé leur volonté de contrôler de bout en bout la mise en œuvre de la PEV, y compris sur le plan  budgétaire, via tous les instruments pertinents de l’Union. Ils envisagent donc d'examiner régulièrement les rapports d'avancement de la PEV et s'engagent à utiliser de façon plus efficace les délégations du Parlement pour renforcer la dynamique politique, notamment dans les pays partenaires du Sud.