Contrôle de l'application du droit communautaire. 23ème rapport annuel 2005
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT) faisant suite au 23ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005).
Rapport annuel pour 2005 : les députés notent que l'adhésion de 10 nouveaux États membres ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations constatées. Ils demandent à la Commission d’assurer au Parlement que cette absence d'impact n'est pas due au non enregistrement des plaintes et/ou à un manque de ressources internes chargées de traiter les plaintes au sein de la Commission.
Les députés s'engagent à appuyer la Commission par une augmentation des crédits budgétaires aux fins d'une augmentation des ressources, comme l'ont demandé la plupart des Directions générales compétentes. Ils soutiennent également les partages de meilleures pratiques entre États membres en demandant à la Commission de réfléchir aux moyens d'associer le Parlement à ce processus. Ils encouragent enfin la pratique consistant à envoyer des missions d'investigation dans différents États membres afin d'enquêter sur des questions soulevées par des pétitionnaires.
La Commission européenne est invitée à se montrer plus volontariste en contrôlant les faits au niveau national qui sont susceptibles de révéler une infraction au droit communautaire et à utiliser plus activement ses Bureaux de représentation. Les Etats membres sont pour leur part invités à aller au-delà d'une transposition purement formelle de la législation communautaire et à éviter la transposition fragmentaire des directives.
Communication de la Commission de 2007 : les députés se félicitent que dans sa récente communication intitulée « Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire » (COM(2007)0502), la Commission accorde une grande importance à la question de l'application du droit communautaire.
Le rapport note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228. Il appelle dès lors la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité afin d'assurer la bonne exécution des condamnations prononcées par la Cour de justice. Les députés soulignent en particulier que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés.
La Commission est invitée à : i) envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens dans le dépôt des plaintes et des pétitions ; ii) appliquer le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles ; iii) tenir les plaignants informés des suites données à leurs plaintes à l'expiration de chaque délai (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) et à motiver ses décisions.
Rôle du Parlement européen et des parlements nationaux : les députés considèrent que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet. Dans cette optique, les commissions parlementaires devraient bénéficier d'un encadrement administratif adéquat pour mener à bien leur mission.
Le rapport appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, afin de promouvoir et améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national. Le Parlement est invité, en sa qualité de colégislateur, à prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives aux tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative.