Rapport sur les délibérations de la commision des pétitions au cours de l'année 2006
La commission des pétitions a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de M. Carlos José ITURGAIZ ANGULO (PPE-DE, ES) sur les délibérations de la commission des pétitions en 2006.
Le rapport souligne l'importance du processus de pétition en vue d'apporter des réponses et des solutions appropriées aux préoccupations de tous les citoyens européens quant au respect de leurs droits conformément au traité et à la législation européenne. Il rappelle également le rôle des pétitions en tant qu'outil permettant aux citoyens européens de signaler les lacunes de la législation européenne et d'alerter les institutions européennes en cas d'infraction ou de mauvaise application de celle-ci. Les députés estiment en outre que les pétitions constituent un instrument grâce auquel il est possible d'évaluer les attentes des Européens vis-à-vis de l'UE et également d'apprécier dans quelle mesure l'UE parvient à y répondre.
Le rapport insiste sur la nécessité de coopérer avec la Commission européenne pour trouver des solutions aux problématiques sur lesquelles les citoyens européens attirent l'attention de la commission des pétitions. Il souligne en particulier l'importance de la coordination dans le traitement des questions faisant à la fois l'objet d'une pétition au Parlement et d'une plainte à la Commission, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats. Il précise aussi que, dans ce contexte, la primauté doit être accordée au processus de pétition.
La commission des pétitions manifeste toutefois son inquiétude face aux délais injustifiés et excessifs - souvent plusieurs années - que s'octroie la Commission pour conclure les procédures d'infraction. Les députés dénoncent aussi les fréquents exemples de non-respect, par les États membres, des décisions de la Cour de justice. Ils considèrent que cette situation mine la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l'UE. Les députés demandent donc à la Commission de faire usage de sa possibilité de déférer les États membres devant la Cour de justice pour leur imposer des sommes forfaitaires et des astreintes lorsqu'ils tardent à mettre en œuvre d'arrêts rendus par la Cour dans des procédures d'infraction.
Les députés confirment la nécessité d'une implication accrue du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de la commission des pétitions et réitèrent leur proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses plaintes ont trait à la transposition du droit communautaire par les États membres. Saluant également le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen, les députés rappellent qu'ils ont appuyé la demande du Médiateur relative à l'augmentation de son budget.
Le rapport encourage la pratique qui consiste à envoyer des missions d'enquête dans différents États membres de l'UE en vue d'étudier les questions soulevées par des pétitionnaires, pour faciliter ainsi la recherche de solutions efficaces et pragmatiques dans l'intérêt du citoyen. Il souligne l'importance de ces missions pour améliorer la communication avec les citoyens et pour sensibiliser les États membres aux activités du Parlement européen. Dans ce contexte, les députés demandent de procéder à une révision urgente du portail des citoyens sur le site Internet du Parlement européen en vue d'améliorer sa visibilité en veillant à ce qu'il soit comparable et compatible avec le site Internet du Médiateur européen.
Les députés soulignent enfin l'importance de la protection de l'environnement et se félicitent du vif intérêt que la commission des pétitions porte aux pétitions qu'elle examine lors de ses réunions et qui traitent de ce thème. A cet égard, ils déplorent l'incapacité généralisée des États membres à mettre en œuvre correctement les normes communautaires en matière d'environnement et considèrent qu'il importe de renforcer la cohérence du système de contrôle, notamment en ce qui concerne la législation communautaire relative à la protection de la biodiversité et à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.