La transparence dans les questions financières
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport de M. José Javier POMÉS RUIZ (PPE-DE, ES) sur la transparence dans le domaine financier, dans le prolongement Livre vert de la Commission sur une initiative européenne en matière de transparence et de la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert (voir INI/2007/2115).
Le rapport rappelle tout d’abord que la transparence est étroitement liée au fait que l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation.
D’une manière générale, les députés estiment que les pages web de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'UE, quelle que soit la nature de celles-ci - qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres - , doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution. La Commission est dès lors invitée à :
- assumer la responsabilité politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des ressources de l'UE, et ce pour tous les modes de gestion;
- instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de l'Union européenne et des montants à recouvrer d'ici la fin de 2009.
Le rapport fait observer que les institutions de l'UE appliquent, pour l'heure, des approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement européen) à l'absence de toute déclaration. Les députés sont d'avis que toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des règles en vigueur et constatent qu'il serait éventuellement nécessaire de réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation publique des intérêts financiers obligatoire sur Internet.
Les députés jugent inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'UE mais estime néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie (en fonction du caractère spécifique de chaque institution). Ils recommandent que les règles de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité politique, financière et juridique globale de ses membres.
La Commission est également invitée à examiner les moyens d'appliquer la même approche de transparence à la composition des comités d'experts qui la conseillent et, par conséquent, à fournir des informations, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas.
Regrettant que l'information relative au recouvrement ne soit pas couverte par l'initiative en matière de transparence, les députés demandent à la Commission de communiquer à l'autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale de ces montants. Les membres se félicitent toutefois de ce qu'un relevé des renonciations à recouvrer des montants payables en 2006 a été publié sous forme d'annexe à la communication de la Commission présentant une synthèse des résultats de la Commission en matière d'exécution pour 2006. La Commission est invitée à progresser encore à l'avenir en vue d'accroître la transparence sur ces questions.
Le rapport invite enfin la Commission à examiner la manière selon laquelle une liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude. Il insiste également sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires.