Recensement et désignation des infrastructures critiques européennes et évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Appelée à se prononcer sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes, la BCE indique tout d’abord qu’elle soutient sans réserve l'objectif de la directive proposée. Elle estime en particulier qu'il est important d'assurer que des mesures cohérentes et coordonnées soient prises pour répondre adéquatement aux menaces.

Parmi les dispositions de la directive, figure la transmission à la Commission d'un rapport récapitulant les risques rencontrés dans chaque secteur, dont le secteur bancaire. La BCE indique à cet égard qu’il conviendra tout d’abord de s'assurer que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive soient entièrement compatibles avec les compétences ou les obligations de surveillance des banques centrales en matière d'infrastructures et de systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, de chambres de compensation et de contreparties centrales. La BCE reconnaît que le cadre fourni par la directive ne porte pas atteinte aux pouvoirs et à l'indépendance des banques centrales mais elle suggère toutefois qu’un « considérant » soit ajouté à la directive afin de refléter ces considérations.

Parallèlement, la BCE indique qu ’il existe un organe appelé Eurosystème via lequel les banques centrales nationales ont déjà pris des mesures assurant la continuité opérationnelle des systèmes de paiement de la zone euro en cas d’attaque. La BCE estime dès lors que ce travail devrait être reconnu afin d'éviter les doubles-emplois.

La BCE fait égale ment plusieurs remarques :

1. la directive subdivise le secteur financier en: 1) systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et 2) marchés réglementés. La BCE propose d'utiliser une formulation plus large, afin d'inclure également les infrastructures et les systèmes d'échange, de paiement, de compensation et de règlement des instruments financiers ;
2. la définition des «infrastructures critiques» reconnaît expressément les liens de dépendance intersectoriels. Cependant, la BCE estime que cette définition ne se réfère explicitement pas aux seuls éléments d'infrastructure situés exclusivement au sein de l'UE. Par conséquent, la directive n'est pas claire sur le sort des éléments d'infrastructure situés en partie en dehors de l'UE et dont l'arrêt ou la destruction affecteraient les infrastructures critiques européennes. La BCE souhaiterait que ce point soit davantage clarifié ;
3. «le test de la gravité» concernant le recensement des infrastructures critiques européennes est peu précis et devrait être amélioré grâce à des indications plus claires, afin d'assurer la cohérence du classement dans les différents pays et secteurs. Il serait utile de préciser davantage ce concept lors de l'adoption des critères intersectoriels et sectoriels selon la procédure de comitologie établie en vertu de la directive proposée ;
4. l'adoption d'un acte communautaire distinct pourrait s'avérer nécessaire pour recenser et classer les ICE qui appartiennent à des institutions, des organes ou des organismes communautaires, ou qui sont gérées par ceux-ci. Alors qu'en vertu de la directive proposée, la Commission peut présenter une liste des infrastructures critiques à classer comme ICE tant sur la base des notifications effectuées par les États membres que sur «toute autre information à sa disposition», il pourrait s'avérer peu pratique pour les ICE gérées par les organes communautaires et ayant une dimension paneuropéenne de faire partie d'un système qui serait administré par les États membres ;
5. la liste des infrastructures critiques classées comme ICE doit être adoptée selon la procédure de comitologie. La liste de toutes les ICE serait adoptée avant que les plans de sécurité, contenant les mesures de sûreté nécessaires à la protection des ICE, soient établis et mis en œuvre. La BCE estime qu’ il n'est pas souhaitable pour les infrastructures et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, qu'ils fassent l'objet de publicité. Notamment, dans la mesure où l'objet de la directive inclut les mesures à l'encontre des menaces visant les marchés financiers, il n'est pas raisonnable de rendre publique la liste des infrastructures critiques essentielles au bon fonctionnement des marchés financiers. À l'heure actuelle, aucun pays au monde ne publierait pour les mêmes raisons une telle liste. La BCE recommande donc vivement que cette liste reste confidentielle ;
6. la BCE recommande vivement de tenir compte de manière adéquate des mesures existantes lors de l'élaboration des mesures de mise en œuvre et de se concentrer sur les domaines dans lesquels aucune mesure spécifique n'a été prise jusqu'à présent. Á cet égard, la BCE ne souhaite pas que des mesures spécifiques juridiquement contraignantes soient adoptées. Au cas où la Commission déciderait d'adopter des mesures d'exécution, la BCE devrait être formellement consultée en vertu du traité sur toute mesure ayant trait aux infrastructures et systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et sur toute autre question relevant de son domaine de compétence.

La BCE fait par ailleurs une série de suggestions de rédaction en vue de modifier le projet de directive. Elle propose en particulier :

• l’ajout d’un nouveau considérant 17 bis visant à prendre en compte le travail et les évaluations régulières effectués par les banques centrales dans leur domaine de compétences ;
• à l’annexe 1 portant sur la liste des secteurs d'infrastructures critiques (« VII. Finance »), la BCE suggère que l’annexe soit libellée comme suit « Infrastructures et systèmes d'échange, de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres des instruments financiers » et que l’on supprime le passage consacré aux « marchés réglementés » de l’annexe de la directive.