Décharge 2006 : Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire Eurojust

2007/2055(DEC) 26/03/2008

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (NI, AT) recommandant au Parlement de donner décharge au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006.

La commission parlementaire prend acte des comptes annuels définitifs d'EUROJUST tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes.

Les députés font ensuite une série de remarques d’ordre général sur les agences de l’Union avant de revenir sur le cas individuel d’EUROJUST.

1) Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE : les députés constatent que les budgets des 24 agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent un montant total de plus de 1 milliard EUR et que leur nombre est en constante augmentation. Les agences qui font l’objet d’une procédure de décharge sont ainsi passées de 8 en 2000 à 20 en 2006. Ils estiment dès lors que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des agences et qu’à l’avenir, ce type de procédure devrait être simplifiée et rationnalisée pour les agences décentralisées.

Sur le fond de l’analyse financière, les députés s’expriment comme suit :

Considérations de principe : vu le nombre sans cesse croissant d’agences, les députés demandent à la Commission qu’avant toute création de nouvelle agence, la Commission clarifie le type d'organisme et ses objectifs, sa structure de gouvernance, ses services, ses clients, ses relations avec les acteurs extérieurs, sa responsabilité en termes budgétaires, sa planification financière et sa politique du personnel. Ils demandent également que chacune d’entre elles soit soumise à une convention de résultats reprenant les grands objectifs de l'année à venir et que ces résultats soient contrôlés à intervalles réguliers par la Cour des comptes (et étendant notamment l’analyse financière des dépenses à l'efficience administrative des agences). Plus largement, les députés estiment que pour les agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, un ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants afin de réduire les recettes affectées des agences et donc, plus globalement, des dépenses administratives de l’Union. Ils rappellent que le reproche fait à certaines agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, au règlement financier, au statut, etc., constitue un problème préoccupant qui s’explique principalement par l’inadaptation de la législation existante pour des organisations de petite taille. Il faut donc rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité de la réglementation en regroupant les fonctions administratives des différentes agences ou en mettant en place des dispositions d’exécution qui leur sont plus adaptées. Les députés suggèrent également que, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, la Commission tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences au vu de l’exécution financière antérieure. Si la Commission n’opère pas ce rectificatif, les députés souhaitent que sa commission compétente ramène elle-même le budget en question à un niveau réaliste. Parallèlement, les députés rappellent qu’ils attendent de la Commission qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. Une telle évaluation est attendue dans les plus brefs délais sachant qu’aucune évaluation de ce type n’a été présentée à ce jour. Par ailleurs, les députés souhaitent que les recommandations de la Cour des comptes soient mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences s’aligne sur leurs besoins réels en trésorerie.
Présentation des informations : constatant qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation des informations, les députés rappellent qu’ils ont déjà exigé des directeurs d’agences qu’ils assortissent leurs rapports d'activité annuels, d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission. Ils demandent dès lors à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences et élabore avec elles un modèle uniforme de présentation des informations incluant i) un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats ; ii) un état financier avec un rapport sur l'exécution du budget de l’agence ; iii) un rapport d'activité des directeurs d’agence (tel qu’exigé ci-avant par le Parlement depuis 2005) ; iv) une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme.
Constatations générales de la Cour des comptes : les députés reviennent sur certaines constations récurrentes de la Cour, notamment en matière de déboursement des subventions octroyées par la Commission (insuffisamment étayées par des besoins réels de trésorerie), la non application du système comptable ABAC par certaines agences ou les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certains organismes. Ils attendent des mesures rapides dans ces domaines ainsi que des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences. Les députés suggèrent également la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun à toutes les agences, puisqu’il sera difficile à chacune d’elle de créer son propre conseil de discipline, vu la petite taille de certaines agences.
Projet d'accord interinstitutionnel : les députés rappellent le projet d'accord interinstitutionnel (AII) de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (voir ACI/2005/2035) qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation et attendent qu’il aboutisse au plus tôt. Ils se réjouissent notamment de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008.

2) Aspects propres à EUROJUST: les députés critiquent avec la Cour l’important taux de report de crédits d’EUROJUST, tant pour les dépenses de fonctionnement (33%) que pour les dépenses opérationnelles (30%), avec un nombre élevé de virements de crédits entre lignes budgétaires, de sorte que le principe budgétaire de spécialité ne serait pas rigoureusement respecté. Ils critiquent également le manque de clarté dans l’application des règles de passation des marchés, notamment en ce qui concerne les contrats-cadres. Ils relèvent en outre les constatations suivantes, mises en lumière par la Cour :

excédent cumulé de 3,3 Mios EUR pour un bilan total de 7,3 Mios EUR ;
révision du loyer versé par EUROJUST pour ses locaux, aboutissant au recouvrement de 952.403 EUR pour la période allant de 2003 à 2005 ;
passif éventuel portant sur un montant de 388.297 EUR en relation avec une procédure engagée devant le Tribunal de la fonction publique ;
non respect du principe de séparation des pouvoirs pour les tâches d’ordonnateur et de contrôleur financier.

Enfin, les députés se disent préoccupés par certains commentaires figurant dans le rapport annuel d'EUROJUST (commentaires ayant un impact significatif sur la lutte contre la fraude, tels que le fait qu’EUROJUST n'aurait toujours pas la capacité à traiter les dossiers qui lui incombent, que la coopération avec l'OLAF serait encore trop lacunaire ou encore que sa coopération avec EUROPOL aurait pu être plus fructueuse s’il avait été possible de partager ses locaux avec EUROJUST à La Haye – ce qui n’a pas été le cas).