Décharge 2006 : Agence européenne pour la reconstruction

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (NI, AT) recommandant au Parlement de donner décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006.

La commission parlementaire prend acte des comptes annuels définitifs de l'Agence tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes.

Les députés font ensuite une série de remarques d’ordre général sur les agences de l’Union avant de revenir sur le cas individuel de l’Agence.

1) Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE : les députés constatent que les budgets des 24 agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent un montant total de plus de 1 milliard EUR et que leur nombre est en constante augmentation. Les agences qui font l’objet d’une procédure de décharge sont ainsi passées de 8 en 2000 à 20 en 2006. Ils estiment dès lors que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des agences et qu’à l’avenir, ce type de procédure devrait être simplifiée et rationnalisée pour les agences décentralisées.

Sur le fond de l’analyse financière, les députés s’expriment comme suit :

• Considérations de principe : vu le nombre sans cesse croissant d’agences, les députés demandent à la Commission qu’avant toute création de nouvelle agence, la Commission clarifie le type d'organisme et ses objectifs, sa structure de gouvernance, ses services, ses clients, ses relations avec les acteurs extérieurs, sa responsabilité en termes budgétaires, sa planification financière et sa politique du personnel. Ils demandent également que chacune d’entre elles soit soumise à une convention de résultats reprenant les grands objectifs de l'année à venir et que ces résultats soient contrôlés à intervalles réguliers par la Cour des comptes (et étendant notamment l’analyse financière des dépenses à l'efficience administrative des agences). Plus largement, les députés estiment que pour les agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, un ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants afin de réduire les recettes affectées des agences et donc, plus globalement, des dépenses administratives de l’Union. Ils rappellent que le reproche fait à certaines agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, au règlement financier, au statut, etc., constitue un problème préoccupant qui s’explique principalement par l’inadaptation de la législation existante pour des organisations de petite taille. Il faut donc rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité de la réglementation en regroupant les fonctions administratives des différentes agences ou en mettant en place des dispositions d’exécution qui leur sont plus adaptées. Les députés suggèrent également que, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, la Commission tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences au vu de l’exécution financière antérieure. Si la Commission n’opère pas ce rectificatif, les députés souhaitent que sa commission compétente ramène elle-même le budget en question à un niveau réaliste. Parallèlement, les députés rappellent qu’ils attendent de la Commission qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. Une telle évaluation est attendue dans les plus brefs délais sachant qu’aucune évaluation de ce type n’a été présentée à ce jour. Par ailleurs, les députés souhaitent que les recommandations de la Cour des comptes soient mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences s’aligne sur leurs besoins réels en trésorerie.
• Présentation des informations : constatant qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation des informations, les députés rappellent qu’ils ont déjà exigé des directeurs d’agences qu’ils assortissent leurs rapports d'activité annuels, d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission. Ils demandent dès lors à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences et élabore avec elles un modèle uniforme de présentation des informations incluant i) un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats ; ii) un état financier avec un rapport sur l'exécution du budget de l’agence ; iii) un rapport d'activité des directeurs d’agence (tel qu’exigé ci-avant par le Parlement depuis 2005) ; iv) une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme.
• Constatations générales de la Cour des comptes : les députés reviennent sur certaines constations récurrentes de la Cour, notamment en matière de déboursement des subventions octroyées par la Commission (insuffisamment étayées par des besoins réels de trésorerie), la non application du système comptable ABAC par certaines agences ou les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certains organismes. Ils attendent des mesures rapides dans ces domaines ainsi que des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences. Les députés suggèrent également la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun à toutes les agences, puisqu’il sera difficile à chacune d’elle de créer son propre conseil de discipline, vu la petite taille de certaines agences.
• Projet d'accord interinstitutionnel : les députés rappellent le projet d'accord interinstitutionnel (AII) de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (voir ACI/2005/2035) qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation et attendent qu’il aboutisse au plus tôt. Ils se réjouissent notamment de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008.

2) Aspects propres à l’Agence européenne pour la reconstruction : les députés se félicitent du rôle de l'Agence pour le développement et la consolidation de la stabilité dans la région des Balkans et pour sa bonne gestion du programme CARDS. Ils estiment que l'Agence a pleinement rempli son mandat et qu’elle peut désormais achever ses activités (prévu pour fin de 2008) en vue de confier la gestion de l'assistance à la Serbie, au Kosovo, au Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) aux délégations de la Commission dans ces pays. Ils demandent que le savoir-faire et les compétences accumulés soient transférés aux délégations de la Commission en affectant le personnel de l'Agence aux délégations.

Globalement, les députés se félicitent du travail accompli tant par le directeur que par le personnel de l'Agence et attendent avec impatience qu’un nouveau mandat soit confié à l'Agence pour la transformer, au terme de son mandat actuel, en une véritable agence européenne pour les actions extérieures, surtout dans les régions en situation de post-crise. Pour les députés, ce nouveau mandat serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission. Cela permettrait également d’être plus efficace dans les domaines où l'assistance au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre et contribuerait à accroître la visibilité de l’aide communautaire.

En ce qui concerne l’analyse financière de la Cour des comptes pour l'exercice 2006, les députés souhaitent attirer l’attention de l'Agence sur le niveau élevé des crédits qui doivent encore être engagés. Ils rappellent que l'Agence européenne pour la reconstruction est celle qui dispose du budget le plus important (2006: 271 Mios EUR) et que le total de ses crédits reportés sur 2007 est de 678 Mios EUR.

Les députés souhaitent enfin être informés du reliquat des crédits qui resteront à la fin du mandat de l'Agence (fin en 2008).