Décharge 2006: budget général CE, Contrôleur européen de la protection des données

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait le Contrôleur pour assurer son fonctionnement : 4.138.378 EUR en crédits d’engagements (contre 2.840.733 EUR en 2005) avec un taux d'utilisation de 93,3%.

Constatant que l'audit du CEPD n'a donné lieu à aucune observation significative, les députés saluent l’initiative prise par le CEPD et par le Contrôleur adjoint de publier une déclaration annuelle d’intérêts financiers, sous une forme semblable à celle des députés européens.

Parallèlement, les députés constatent que le 7 décembre 2006, l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil et le CEPD a été reconduit pour une période supplémentaire de 3 ans à compter du 16 janvier 2007. Sur base de cet accord, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD sera assuré par l'Office payeur de la Commission et les mêmes règles internes s'appliqueront au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel.

Les députés relèvent encore que les processus de contrôles préalables "ex post" et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que cette institution s’est dotée d'une structure de contrôle interne adaptée à ses activités et à ses besoins.