Décharge 2006: budget général CE, Comité des Régions

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au Secrétaire général du Comité des régions (CdR) sur l'exécution de son pour l'exercice 2006.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait le CdR pour assurer son fonctionnement en 2006 : 74.391.953 EUR en crédits d’engagements (contre 69.570.456 EUR en 2005) avec un taux d'exécution de 97,94%.

Globalement, les députés se félicitent de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Ils constatent qu'aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, TI et télécommunications ainsi que traduction, y compris production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints des 2 institutions, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés (services internes, service socio-médical, bibliothèque et prépresse). Les députés estiment que ce découplage sera neutre sur le plan budgétaire. Ils invitent dès lors les deux comités à analyser à mi-parcours cet accord de coopération et le découplage de certaines tâches pour savoir si ce transfert de ressources aura profité aux deux institutions. Ils souhaitent également être tenus informés des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage.

Passation de marchés : les députés constatent, comme la Cour des comptes, les insuffisances en matière de gestion et de contrôle des marchés publics et notamment le pourcentage préoccupant de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, même s’il apparaît que la plupart des services liés aux bâtiments (auparavant attribués par procédure négociée) ont été signés aux termes d'appels d'offres -dont certains sont encore en cours d’attribution. Dans ce contexte, les députés se félicitent de la création, au sein des services conjoints des comités, d'une unité "contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels dans le domaine des marchés publics.

Politique immobilière : les députés constatent que, suite aux réponses données par les services conjoints au questionnaire du rapporteur sur l'occupation des bâtiments "Remorqueur" et "Van Maerlant" en 2007, 92% de l'espace total de bureaux des comités sont désormais occupés et que les besoins en bureaux de ces comités sont satisfaits pour les années à venir.

Contrôles : les députés constatent que le service de vérification a été transféré en 2006 de l'unité budget et finances vers l'unité administration générale du CdR afin de renforcer le principe de séparation des fonctions et l'indépendance du service. Le CdR a également demandé à tous ses services de vérifier 5% de l'ensemble des dossiers traités en 2007. Globalement donc, le CdR a considérablement accru les ressources et les capacités au sein de son service de vérification financière, ce dont les députés se réjouissent car ils considèrent qu'il est crucial que les contrôles effectués soient rigoureux.

Frais de voyage des membres : les députés reviennent sur l’affaire des montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage et dont le montant serait supérieur de 83% en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé. Les députés notent que l'administration du CdR a procédé, à la suite de cette constatation, à une vaste enquête en juillet 2007 aboutissant à montrer que les montants payés n’étaient pas justifiés. Dans la foulée, le Comité des régions a décidé de soumettre les remboursements à un certain nombre de conditions et a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures. Le CdR a également informé l'OLAF de l'évolution du dossier.

Transferts de salaires : les députés se penchent également sur les transferts de salaires effectués en 2006. L’OLAF a en effet constaté, à la suite d'une enquête, que 8 transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et a recommandé le remboursement du trop perçu par les fonctionnaires concernés ainsi que l'ouverture de procédures disciplinaires pour certains d’entre eux. Par la suite, les dossiers de 5 fonctionnaires ont été transmis aux autorités belges et tous les montants indus ont été remboursés. Les députés constatent que, suite à la demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du CdR a levé l'immunité des fonctionnaires concernés afin de permettre aux autorités belges de les entendre. Parallèlement, une enquête administrative a été ouverte par le Secrétaire général du Comité des régions et dans 2 des 5 cas, l'AIPN a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline. Dans les 3 autres cas, l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers. Pour un autre cas, l'AIPN a décidé d’adresser un avertissement au fonctionnaire concerné.

Globalement sur l’ensemble de ce dossier, les députés exigent que les comportements frauduleux fassent l'objet de poursuites rigoureuses devant les tribunaux compétents. Ils se réjouissent également que les insuffisances constatées en matière de contrôle (lacunes dans la séparation des fonctions d'initiation et de vérification interne des contrôles) ont trouvé une issue favorable au sein du Comité des Régions.