Décharge 2006: budget général CE, Comité économique et social CES

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen (CESE) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait le CESE pour assurer son fonctionnement en 2006 : 112.389.673 EUR en crédits d’engagements (contre 106.880.105 EUR en 2005) avec un taux d'exécution de 97%.

Globalement, les députés se félicitent de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Ils constatent qu'aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, TI et télécommunications ainsi que traduction, y compris production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints des 2 institutions, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés (services internes, service socio-médical, bibliothèque et prépresse). Les députés estiment que ce découplage sera neutre sur le plan budgétaire. Ils invitent dès lors les deux comités à analyser à mi-parcours cet accord de coopération et le découplage de certaines tâches pour savoir si ce transfert de ressources aura profité aux deux institutions. Ils souhaitent également être tenus informés des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage.

Passation de marchés : les députés constatent, comme la Cour des comptes, les insuffisances en matière de gestion et de contrôle des marchés publics et notamment le pourcentage préoccupant de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, même s’il apparaît que la plupart des services liés aux bâtiments (auparavant attribués par procédure négociée) ont été signés aux termes d'appels d'offres -dont certains sont encore en cours d’attribution. Dans ce contexte, les députés se félicitent de la création, au sein des services conjoints des comités, d'une unité "contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels dans le domaine des marchés publics.

Politique immobilière : les députés constatent que, suite aux réponses données par les services conjoints au questionnaire du rapporteur sur l'occupation des bâtiments "Remorqueur" et "Van Maerlant" en 2007, 92% de l'espace total de bureaux des comités sont désormais occupés et que les besoins en bureaux de ces comités sont satisfaits pour les années à venir.

Contrôles : les députés constatent que, dans son rapport d'activité annuel, le CESE jugeait insuffisant le nombre de contrôles ex-post accomplis en 2006. Cette situation semble toutefois s’être améliorée. Les députés considèrent en effet qu'il est crucial que les contrôles effectués soient rigoureux. Ils se réjouissent dès lors de l'assurance personnelle donnée par le Secrétaire général du CESE de l'efficacité et de la régularité des contrôles ex-ante et ex-post du CESE. Parallèlement, les députés se félicitent de la mise en place d'une commission d'audit composée de 3 membres du CESE, dont les missions seront de vérifier l'indépendance de l'unité d'audit interne et d'évaluer les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d'audit.

Suivi de la décharge 2005 : enfin, les députés regrettent que, dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage (voir résolution du Parlement sur la décharge CESE du 27 avril 2006 : DEC/2006/2075), les délibérations orales du tribunal ont été reportées 5 fois, dont 3 à la demande de la défense. Ils se réjouissent toutefois de constater que ces reports ne sont pas le fait de l’Institution elle-même et que les règles générales de remboursement des frais de voyage et de réunion des membres du CESE ont été modifiées. Ces règles tiennent notamment compte des progrès technologiques tels que la télébillettique, les réservations d'hôtel en ligne et les vidéoconférences.