Décharge 2006: budget général CE, Cour des Comptes
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2006.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait la Cour pour assurer son fonctionnement : 113.596.668 EUR en crédits d’engagements (contre 107.548.618 EUR en 2005) avec un taux d'utilisation de 89%.
Les députés rappellent que les comptes de la Cour ont été contrôlés par une firme extérieure, KPMG, qui a conclu que: "(...) les états financiers –de la Cour- donnent (…) une image fidèle de la situation financière au 31 décembre 2006 ainsi que du résultat économique pour l'exercice clos à cette date".
Pensions des anciens membres de la Cour des comptes : les députés prennent acte de la réponse écrite fournie par la Cour au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la Cour des comptes, réponse selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la Cour (bien que non comptabilisé comme une créance à long terme sur les États membres). Or, le paiement des pensions aux membres de la Cour représente 2,3 Mios EUR. C’est la raison pour laquelle, les députés demandent que le passif afférent aux futurs paiements de pension et la créance à long terme sur les États membres figurent, tous deux, au bilan, de manière à donner une image fidèle des passifs existants et du coût réel du contrôle des comptes au sein de l'UE.
Globalement, les députés indiquent que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la Cour était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié.
Recrutement du personnel : les députés s’inquiètent des difficultés de recrutement observées par la Cour, notamment pour engager du personnel qualifié. Ceci serait essentiellement dû à la cherté de la vie à Luxembourg et au manque d'attrait pour les grades proposés (grades AD5 de base). Le nombre de postes vacants serait toutefois passé en un an de 74 postes en 2006 à 56 en 2007, ce qui montre les efforts entrepris par la Cour pour combler son retard. Les députés observent que 5 nouveaux membres ont rejoint la Cour en 2006 et espèrent qu’une structure plus rationnelle sera prévue avant le prochain élargissement pour réduire, notamment, le nombre total de membres (les députés suggèrent en particulier la mise en place d’un système de tournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne).
Déclarations d’intérêts financiers : les députés notent qu’en conformité avec son code de conduite, les membres de la Cour déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints). Ils réaffirment enfin leur point de vue selon lequel les membres de toutes les institutions de l'Union devraient présenter une déclaration de leurs intérêts financiers et publier cette information sur l’Internet via un registre public.