Décharge 2006: budget général CE, Cour de justice
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2006.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait la Cour pour assurer son fonctionnement : 252.306.372 EUR en crédits d’engagements (contre 232.602.467 EUR en 2005), avec un taux d'exécution 94,58%.
Globalement, les députés se réjouissent de l'adoption par la Cour, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers. Ils regrettent toutefois que ces informations ne fassent pas l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour.
De même, les députés se réjouissent que, depuis le 1er octobre 2007, deux unités distinctes assurent l’audit interne et la vérification des comptes, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes, tant par la Cour des comptes que par le Parlement.
Les députés se disent également satisfaits des audits effectués par l’auditeur interne (concernant l'organisation et la gestion budgétaire des visites, les contrats d'assurance, les procédures relatives aux normes minimum de contrôle interne, la gestion des dépenses de déménagement et l'usage du téléphone) ainsi que de la suite donnée aux recommandations de la procédure de décharge de 2005.
Passation des marchés : si les députés se félicitent de la diminution de la proportion de contrats négociés dans le volume total des marchés attribués (de 38% en 2005 à 34% en 2006 avec une valeur de plus de 60.000 EUR), ils estiment que des efforts doivent encore être faits pour diminuer encore cette proportion.
Dépenses immobilières de la Cour : les députés rappellent la critique émise par la Cour des comptes (dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières), selon laquelle un expert indépendant -dont le contrat cadre prévoyait la désignation pour l'extension du bâtiment principal de la Cour de justice (le "Palais")- n'avait pas été désigné dès le départ. Cet expert a toutefois été désigné depuis lors (KPMG) et a commencé ses travaux de contrôle de toutes les pièces comptables des travaux. Les députés espèrent que le budget initial du contrat sera respecté et que le projet sera dûment contrôlé par les instances appropriées de la Cour.
La commission parlementaire observe également qu'un contrat de location-achat a désormais été signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la Cour, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat cadre de 2001 et prévoit la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro, une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments. Elle rappelle que la Cour des comptes a mis en évidence une « carence de concurrence » en ce qui concerne la construction de l'extension du bâtiment de la Cour à Luxembourg dans son rapport spécial de 2007. Les députés demandent dès lors à la Commission de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches prises pour assainir cette situation.
Personnel : les députés soulignent enfin qu'en 2006, le nombre de fonctionnaires et agents en service a augmenté de 4,8% sur l'année, pour atteindre le chiffre de 1.786. Cependant, la Cour continue à avoir des difficultés pour recruter du personnel qualifié pour les postes d’interprètes et de spécialistes informatiques.