Décharge 2006: budget général CE, Conseil
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait le Conseil pour assurer son fonctionnement en 2006 : 626.102.378,31 EUR en crédits d’engagements (contre 586.182.640,52 EUR en 2005) avec un taux d'exécution de 91,79% (contre 96,69% en 2005).
Les députés regrettent qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, invoquant le Gentlemen's Agreement de 1970. Ils invitent dès lors Conseil à revenir sur cette approche afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables européens. Les députés indiquent que ce Gentlemen's Agreement prévoit, en ce qui concerne la section I du budget (Parlement européen), que "le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions". Or, pour les députés, cet accord devrait être revu, vu son âge et les importantes divergences entre son libellé et le sens ou l'interprétation qu'on lui donne. En tout état de cause, les députés estiment que « rien ne s'oppose à ce que le Conseil soit soumis à la procédure de décharge normale au même titre que les autres institutions ».
Passations des marchés : la commission parlementaire attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes a mis en lumière des déficiences en matière de passation des marchés. Le Conseil aurait ainsi prolongé un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil, sans justifier cette prorogation de manière adéquate. Les députés estiment que le Conseil aurait dû appliquer la procédure ouverte de passation de marchés avant l'expiration du contrat, même s’ils se disent conscients du caractère exceptionnel de cette prolongation (les services administratifs du Secrétariat du Conseil étaient à l’époque totalement concentrés sur un projet lié à l'occupation du nouveau bâtiment LEX du Conseil). Mais, les députés soulignent que ce contrat a, de nouveau, été prolongé en 2007 sans appel d'offres préalable et que c’est seulement en juillet 2008 que la procédure de marché devrait aboutir.
Parallèlement, les députés saluent le fait que les nouvelles règles internes du Secrétariat général du Conseil en matière de frais de logement en mission, soient entrées en vigueur le 1er juin 2007 (soit plus tôt qu'initialement prévu), suite aux observations de la Cour. Ils se réjouissent également de la mise en place d'une task force sur la réforme du système de remboursement des frais de voyage des représentants du Conseil.
PESC : en ce qui concerne la Politique européenne et de sécurité commune, les députés demandent la transparence maximale dans ce domaine politique et invitent le Conseil à veiller à ce que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil. Ils prient le Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, point par point sous le titre 3 ("Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques") de son budget, afin de permettre au Parlement de s'assurer du respect de l'accord interinstitutionnel dans ce domaine. Le Parlement pourrait se réserver le droit de prendre des mesures éventuelles en cas de violation de l’accord.
Enfin, les députés demandent au Conseil de fournir au Parlement une évaluation ex post des missions individuelles dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et des actions des représentants spéciaux de l'UE.