Décharge 2006: budget général CE, Parlement européen

2007/2038(DEC) 26/03/2008

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. José Javier POMÉS RUIZ (PPE-DE, ES) recommandant au Parlement de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget du PE pour l'exercice 2006.

La commission parlementaire se félicite tout d’abord de l'engagement ferme pris par son Président de veiller à ce que le statut des assistants entre en vigueur en même temps que le statut des députés.

Parallèlement, les députés rappellent les principaux chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement ont été clôturés en 2006 :

crédits définitifs : 1.321.600.000 EUR ;
crédits engagés : 1.306.325.432 EUR (98,76%) ;
crédits payés : 1.117.578.610 EUR (85,49%) ;
crédits reportés à 2007 : 188.746.822 EUR (14,26%) ;
crédits annulés : 4.817.000 EUR (0,36%).

Ils rappellent ensuite que la décharge est un exercice politique et que dans ce contexte, le Parlement est l'autorité de décharge unique. Les députés estiment que toutes les institutions et organes de l’Union devraient être traités sur un pied d'égalité en la matière et que les procédures devraient être harmonisées. Ils rappellent également leurs points de vue selon lequel l'exercice de décharge devrait couvrir aussi les décisions prises par le Président, le Bureau et la Conférence des présidents du PE étant donné que ce sont les députés élus (et non les fonctionnaires) qui sont politiquement responsables. Les députés font également une série d’observations techniques destinées à rappeler toute l’importance du dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge entre responsables, au plus haut niveau de l’Institution, du budget et du contrôle budgétaire. Ils demandent que ce dialogue soit mieux structuré, notamment en instaurant des liens plus étroits entre le Bureau du PE et commission des budgets et entre Bureau du PE et commission du contrôle budgétaire, en créant un groupe de travailad hoc en la matière. Ce groupe de travail devrait en particulier prendre en considération la nouvelle procédure budgétaire issue du traité de Lisbonne. Plus globalement, les députés estiment que les procédures budgétaire et de décharge devraient être complémentaires dans le cadre d’une interopérabilité des deux procédures.

Gestion financière du Parlement et rapports d'activité des directeurs généraux : les députés reviennent sur l’exécution budgétaire du Parlement et déplorent le fait que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions prises en séance plénière lors des précédentes procédures de décharge et aient continué à ne pas budgétiser la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions. Ils demandent donc une nouvelle fois que ses règles internes soient modifiées afin que tout projet immobilier ayant une incidence financière importante soit soumis à l'approbation de la commission des budgets. Les députés exigent en outre que le projet de budget soit établi de telle sorte qu’il reflète au mieux les besoins réels du Parlement. Pour leur part, les directions générales du Parlement sont appelées à présenter des rapports lisibles et proposant des éléments d'information comparables. Les députés se réjouissent en particulier que l'auditeur interne du Parlement ait mis en place un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant destiné à surveiller les domaines à risques élevés.

Passation de marchés : les députés se penchent également sur la question des procédures de passation des marchés et rappellent que des rapports doivent être établis sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics. Ils relèvent qu'en 2006, 67% des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (62%) et restreintes (5%) et que 33% des marchés aient été attribués en procédure négociée (donc, en nette augmentation par rapport à l'année précédente). Ils demandent dès lors au Secrétaire général du Parlement d'expliquer cette évolution et fasse le point sur l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données unique sur les marchés. Dans ce contexte, les députés attendent la création d'une base de données centrale, gérée par la Commission, sur tous les marchés communautaires en vue d’accroître la transparence dans ce domaine.

Groupes politiques : rappelant que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués, les députés se réjouissent de constater que les auditeurs externes ont confirmé que les comptes des groupes politiques étaient conformes aux dispositions en vigueur. Ils rappellent que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 67,4% des crédits mis à leur disposition et regrettent que l'ordonnateur du Parlement ait été chargé de procéder au recouvrement de certaines sommes auprès de plusieurs partis politiques européens.

Indemnités d'assistance parlementaire (IAP) : les députés déplorent le fait que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances dans la majeure partie des montants versés aux membres du Parlement à titre d'IAP (manque de pièces justificatives à l’appui des dépenses encourues au nom du député). Ils appellent donc les députés à appliquer de façon correcte et cohérente la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (FID) et à signaler en temps utile les irrégularités en la matière. Plus loin, les députés demandent à l'administration du Parlement qu'une procédure soit mise en place en vue d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives soient systématiquement respectés et que l’on donne ainsi rapidement suite aux observations de la Cour des comptes dans ce domaine. Conscients des problèmes soulevés par l’harmonisation des IAP avec la législation sociale et fiscale des 27 États membres, les députés demandent que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge afin d’aboutir aussi rapidement que possible sur ce dossier. Sur ce point, les députés se rallient à la proposition de l’auditeur interne qui suggère une évolution en 2 étapes des conditions d'emploi des assistants parlementaires: i) que le rapport contractuel entres le/les assistant(s) et le député soit systématiquement basé sur un contrat de travail ; ii) que tous les assistants soient intégrés, dans un 2^ème temps, au statut des autres agents des Communautés. Les députés de la commission parlementaire se sont également accordés pour que le groupe de travail sur le Statut des Membres, des assistants et sur le Fonds de pension volontaire des députés, inclue un membre (à désigner) de la commission du contrôle budgétaire. Ils demandent en outre que relativement aux contrats d’assistance, le Parlement puisse :

· conclure des contrats-cadres exclusivement avec des sociétés des États membres spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail ;

· que les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres et que l'agent payeur soit responsable du respect de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné ;

· qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant ces dispositions, ne soit accepté;

· qu'aucun membre de la famille des députés ne soit employé;

· que le non-respect de la législation nationale ou de la réglementation concernant les FID entraîne automatiquement la suspension des paiements et le recouvrement des montants indûment versés.

Fonds de pension volontaire : les députés constatent que le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire des députés (déficit existant depuis 2001) est tombé à 26,6 Mios EUR en 2006, améliorant ainsi la position de financement actuarielle de ce Fonds. Ils attirent l'attention du Bureau sur sa résolution de décharge de l’année dernière dans laquelle le Parlement préconisait que le Fonds de pension volontaire se borne à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009). En conséquence, ni les députés actuels ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds. Ils se disent surpris que la Conférences des présidents ait recommandé, le 13 mars 2008, que les membres du Fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du Statut des députés. Les résolutions de décharge 2004 et 2005 avaient pourtant strictement limité les activités de ce Fonds. Par conséquent, la commission parlementaire insiste pour que le groupe de travail du Bureau respecte pleinement les décisions prises par le Parlement.

Préparer la mise en œuvre du traité de Lisbonne : les députés rappellent qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement a invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et invitent son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base. Ils souhaitent qu'un rapport d'évaluation soit adressé à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2007 afin de savoir combien de fonctionnaires et autres agents seront nécessaires pour aider les parlementaires à assurer, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, leur travail de co-législateur.

Multiplication des lieux de travail du Parlement : enfin, les députés se félicitent de la baisse des frais de fonctionnement liés à l'exigence de maintien de plusieurs lieux de travail pour le Parlement, de 203 Mios EUR en 2002 à 155 Mios EUR en 2007 (soit une réduction de près de 24% en 5 ans). Ils invitent leur administration à poursuivre ce processus de rationalisation car « les citoyens ne comprennent pas pourquoi le Parlement doit conserver trois lieux de travail ».