Aide macrofinancière au Liban

En adoptant le rapport de M. Kader ARIF (PSE, FR), la commission du commerce international a modifié, dans la cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière au Liban. Si les députés approuvent pleinement l’aide macrofinancière exceptionnelle au Liban, ils estiment qu’il y a lieu d'améliorer la proposition en termes de clarté, de transparence et de responsabilisation. C’est pourquoi, de nombreux amendements ont été adoptés en vue d’améliorer et de clarifier la proposition. Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit:

• rappeler les principes généraux qui devraient guider l’aide : celle-ci devrait être strictement complémentaire des financements existants accordés i) par les institutions de Bretton Woods, ii) dans le cadre des procédures de rééchelonnement de la dette mises en œuvre par le Club de Paris, iii) au travers de l'enveloppe budgétaire fournie par les donateurs bilatéraux et par la Communauté au titre d'autres programmes. Dans le même temps, cette aide devrait apporter une valeur ajoutée par rapport aux programmes et aux moyens des institutions financières internationales (IFI). Elle devrait également être cohérente avec les instruments de la politique extérieure de l’Union (dont, en particulier, la politique européenne de voisinage qui ne sera effective dans ce pays qu’à compter de 2009 - l'aide macrofinancière devrait donc permettre de combler le fossé jusque là, puisqu'elle sera à la disposition de ce pays durant la période 2007-2009). L’aide devrait en outre être subordonnée au respect de certaines obligations minutieusement contrôlées et évaluées afin de prévenir des fraudes et d'autres irrégularités financières;
• rappeler certains éléments de politique étrangère inhérents à la situation politique du Liban : les députés estiment notamment que ce pays devrait être libéré de « toute ingérence étrangère » et devrait voir « renforcer son gouvernement légitime et démocratique ». Ils estiment également que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle important dans la nouvelle mission FINUL (Force intérimaire des Nations unies au Liban) en vue de stabiliser la région et de trouver une solution à long terme aux sources du conflit de 2006 au Liban sud ;
• rappeler l'objectif principal de l’aide, à savoir : combler le déficit dans la balance des paiements du Liban et permettre ainsi à ce pays de surmonter les difficultés économiques conjoncturelles provoquées par le conflit de 2006 avec Israël et les effets cumulés des précédentes politiques économiques;
• insister sur les conditions liées à l'octroi de l’aide : les députés insistent notamment sur le fait que l'aide ne devrait être accordée qu'après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités libanaises. Les conditions de versement des tranches de l'aide, qui doivent être établies dans un protocole d'accord et un accord de subvention, doivent comporter des objectifs concrets à atteindre dans une série de domaines dont l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, et les principes fondamentaux de l'État de droit. L’aide devrait en outre dépendre du succès de la reconstruction du Liban et de l'amélioration de sa situation économique et sociale globale ;
• insister sur le caractère exceptionnel de l’aide proposée et limiter le nombre de tranches à 3 exclusivement (en effet, vu le type de base juridique envisagé, de nouvelles tranches d’aide au-delà du délai prescrit, ne sauraient intervenir) ;
• renforcer le volet « lutte contre la fraude » de la proposition : les députés demandent que des auditeurs internes soient chargés d'effectuer une évaluation indépendante de l’aide et que le gouvernement libanais prenne des dispositions pour supprimer tout risque de fraude, de corruption et d'utilisation incorrecte des fonds ;
• prévoir des mesures d’adaptabilité de l’aide en fonction de l’évolution de la situation politique au Liban : les députés suggèrent que si la situation se détériore au Liban, la Commission (après en avoir informé le Parlement) adapte l'octroi de l’aide à l'évolution de la situation dans ce pays. Il pourrait notamment être envisagé de suspendre l’aide si une détérioration de la situation politique empêchait la réalisation des objectifs l’aide ou si des violations graves des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme se faisaient jour ;
• renforcer le rôle du Parlement européen : la Commission devrait en particulier mieux informer le Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre effective de cet instrument d'aide et lui présenter un rapport d'évaluation ex post. Elle devrait également informer le Parlement en temps utile de toute décision future éventuelle concernant l'octroi d'aides macrofinancières. À cet égard, la mise en place, par la Commission, d'un système d'«alerte précoce» garantirait un traitement plus rapide du dossier par la commission parlementaire compétente et éviterait les retards inutiles susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables pour le bénéficiaire final de l’aide.

De plus, le volet social des réformes entreprises est très limité par rapport aux volets économique et financier. Les députés demandent dès lors que l’on augmente les dépenses destinées à l'éducation et la formation, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté.

Le rapporteur a également voulu insisté sur le fait qu'un instrument aussi important que l'aide macrofinancière devrait reposer sur une « base juridique normale » et non sur des décisions ad hoc du Conseil, prises au coup par coup. Un règlement-cadre sur l'aide macrofinancière, établi en codécision, devrait dès lors être proposé pour renforcer la transparence, la responsabilisation et les systèmes de surveillance de l’aide octroyée. Il demande dès lors que cette action ait pour base juridique l'article 179 et non l'article 308 du traité CE. La Commission et le Conseil sont donc invités à appliquer cette base juridique à toute proposition d'aide macrofinancière future au profit des pays en développement.