Décharge 2006: budget général CE, Médiateur européen
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Nils LUNDGREN (ID, SE) recommandant au Parlement de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord les crédits dont disposait le Médiateur pour assurer son fonctionnement : 7.682.538 EUR en crédits d’engagements (contre 7.224.554 EUR en 2005), avec un taux d'exécution 88,13%. Elle fait en outre observer qu'au cours de la période 2003-2006, les crédits d'engagement du Médiateur n'ont cessé d'augmenter (passant de 4.438.653 EUR à 7.682.538 EUR en 3 ans (+73%), le nombre de postes passant de 31 à 57 unités (+84%) alors que les plaintes augmentaient de 57% et que les nouvelles enquêtes ouvertes passaient de 253 à 258, +2%).
Rappelant que la Cour des comptes européenne indiquait dans son rapport annuel que l'audit du Médiateur n'avait donné lieu à aucune observation particulière, les députés félicitent le Médiateur pour sa gestion interne (y compris celle de son personnel qu’il assume seul depuis janvier 2006) ainsi que pour le contrôle interne de ses services. Ils observent cependant que l'efficacité du contrôle pourrait être améliorée dans certains domaines (ex. : identification des fonctions sensibles) et encouragent le Médiateur à améliorer encore l'efficacité de son contrôle.
Les députés se réjouissent de la conclusion du nouvel accord-cadre de coopération conclu avec le Parlement pour la fourniture de services administratifs (bâtiments, TI, communications, conseil juridique, services médicaux, formation, traduction et interprétation) et relèvent avec satisfaction que le premier Secrétaire général du Médiateur a été nommé le 1er août 2006.
Recrutement du personnel : les députés se disent préoccupés par les difficultés de recrutement évoquées par le Médiateur dans son rapport annuel au sujet de l'année 2006, en particulier en ce qui concerne les juristes qualifiés, et ce, en raison des deux vagues d'élargissement successives (2004 et 2007), des mouvements de personnel et de la difficulté à attirer et à maintenir des candidats à Strasbourg en leur proposant des contrats temporaires.
Déclarations d’intérêts financiers : les députés se félicitent de la décision prise par le Médiateur de publier la déclaration d'intérêts annuelle du Médiateur sur son site web. Ils saluent enfin la décision du Médiateur d’adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 sur les enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).