Accord international de 2006 sur les bois tropicaux
En adoptant le rapport de Mme
Caroline LUCAS (Verts/ALE, RU), la commission du commerce
international approuve la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux,
moyennant une série d’amendements à la fois juridique et politiques.
Les principaux amendements approuvés selon la procédure de consultation
peuvent se résumer comme suit :
Base juridique : les députés estiment que la base juridique proposée par la Commission ne correspond pas au type d’accord proposé qui doit être adopté selon une simple consultation. En effet, pour la commission du commerce international -qui a consulté sur ce point la commission des affaires juridiques (lettre de M. Gargani du 20 décembre 2007)-, l’accord sur les bois tropicaux créerait « un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération », cadre impliquant pour le Parlement d’être consulté via la procédure de l’avis conforme. Les députés ont dès lors modifié la base juridique de la décision dans ce sens (référence au 2ème alinéa du paragraphe 3 de l'article 300 du traité CE et non pas au 1er alinéa).
Un accord axé également sur le développement : les députés estiment que les objectifs de l’accord doivent s'insérer à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune, de l'environnement mais aussi dans le contexte du développement.
Réduire au minimum l’incidence de l’accord sur les forêts tropicales : les députés demandent que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport annuel accompagné d'une analyse de l'application de l'accord de 2006 sur les bois tropicaux et des mesures visant à réduire au minimum l'incidence négative du commerce sur les forêts tropicales. Sachant que l'article 33 de l'accord prévoit une évaluation de son application dans un délai de 5 ans après son entrée en vigueur, le rapport attendu par le Parlement devrait lui être transmis pour fin 2010 au plus tard.
Révision de l’accord : lors de l'élaboration du mandat de négociation pour la révision de l'accord, les députés estiment que la Commission devrait proposer de revoir le texte actuel de façon à placer la protection et la gestion durable des forêts tropicales ainsi que la restauration des zones forestières dégradées au cœur de l’accord modifié. Ils demandent également que le futur accord souligne l'importance de la politique d'éducation et d'information dans les pays touchés par le problème de la déforestation et qu’il encourage le commerce des bois tropicaux dans une mesure compatible avec les objectifs de gestion durable. Parmi les éléments du futur mandat de négociation, les députés demandent l’inclusion d’un mécanisme de vote pour le Conseil international des bois tropicaux qui récompense clairement la conservation et l'utilisation durable des forêts tropicales (actuellement, la structure de vote de l'accord accorde un nombre de vote plus élevé aux pays producteurs exportant davantage de bois).
Vers de nouvelles dispositions législatives : les députés demandent enfin qu’au plus tard pour la mi-2008, la Commission présente :
- une proposition législative complète empêchant la commercialisation de bois et de produits dérivés qui proviennent de sources illégales et faisant appel à la destruction des forêts;
- une communication définissant l'engagement et le soutien de l'UE aux mécanismes de financement mondiaux, actuels et futurs, visant à promouvoir la protection des forêts et à réduire les émissions provenant de la déforestation au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. Cette communication devrait inclure également l'engagement de l'UE à fournir des fonds pour aider les pays en développement à protéger leurs forêts, à financer un réseau de zones protégées et à promouvoir des solutions économiques autres que la destruction des forêts. Dans ce contexte, des critères minimums devraient être établis pour accéder aux financements ainsi que des zones prioritaires qui seraient appelées à recevoir un financement immédiat.