Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004

En adoptant le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), le Parlement européen a approuvé telle quelle, dans le cadre de la procédure de consultation, la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite  de l’adhésion des 13 États membres ayant rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre,  Lettonie,  Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède).