Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des téléphones portables
OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour deux cas de licenciements intervenant dans le secteur des téléphones portables en Allemagne et en Finlande.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033). L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 Mios EUR.
- Allemagne (demande EGF/2007/03/DE/BENQ) : la demande adressée par les autorités allemandes à la Commission le 27 juin 2007 a trait à des licenciements intervenus dans deux filiales allemandes de BenQ, à savoir BenQ Mobile GmbH & Co. OHG (production de téléphones portables) et Inservio GmbH (fourniture de services de réparation pour les téléphones portables Siemens et BenQ). Elle fait état d'un total de 3.303 licenciements pendant la période de référence de quatre mois (du 22 décembre 2006 au 21 avril 2007), dont 2.828 sont intervenus chez BenQ Mobile GmbH & Co. OHG et 475 chez Inservio GmbH. Ces licenciements ont été provoqués par le retrait de toute aide financière de BenQ à ses deux filiales allemandes, ce qui a entraîné leur insolvabilité. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde notamment sur les informations selon lesquelles il se dégage une tendance générale, parmi les fabricants de téléphones portables, à une délocalisation de leur production vers l'Asie, et essentiellement la Chine (les coûts d'assemblage d'un téléphone portable en Chine sont de l’ordre de 1,50 EUR alors qu’ils sont approximativement compris entre 8 et 10 EUR par unité lorsque la production se déroule dans des pays à salaires élevés, tels que l'Allemagne). Après examen, la Commission propose d'approuver la demande présentée par l'Allemagne. Un ensemble coordonné de services personnalisés éligibles a été proposé pour un montant de 25.532.300 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 12.766.150 EUR.
- Finlande (demande EGF/2007/04/FI/PERLOS) : la demande adressée par les autorités finlandaises à la Commission le 18 juillet 2007 fait état de 915 suppressions d'emplois chez Perlos au cours de la période de référence (du 7 mars au 6 juillet 2007). Les licenciements font suite à la décision de Perlos de cesser ses activités de production en Finlande et de fermer, d'ici à septembre 2007, ses deux usines situées à Joensuu et Kontiolahti, en Carélie du Nord. Là encore, l'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde notamment sur les informations selon lesquelles il se dégage une tendance générale, parmi les fabricants de téléphones portables, à une délocalisation de leur production vers l'Asie, et essentiellement la Chine qui assure 45% de la production mondiale des téléphones portables (chiffres 2006). Après examen, la Commission propose d'approuver la demande présentée par la Finlande. Un ensemble coordonné de services personnalisés éligibles a été proposé pour un montant de 4.057.075 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 2.028.538 EUR.
- Financement : le montant total du budget annuel disponible pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 500 millions d'euros. En 2007, un montant de 3.816.280 EUR a déjà été affecté à deux demandes antérieures (voir ACI/2007/2168), ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 496.183.720 EUR.
Après examen de ces deux demandes, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 14.794.688 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. Cette intervention laissera plus de 25% du montant maximum annuel du FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.