Répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire
Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Bart STAES (Verts/ALE, BE) sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (voir INI/1995/2321). Suite aux résultats de la commission d'enquête précitée, le Parlement, avec le soutien du Conseil et de la Cour des comptes européenne, avait recommandé, en vue de prévenir la fraude, que les mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commission et les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques.
Application des nouvelles règles de transit : le Parlement relève que malgré des retards notables, le nouveau système de transit informatisé (NSTI) est opérationnel dans l'ensemble des États membres depuis janvier 2006. Il note toutefois que l'enquête de la Cour des comptes a révélé des défaillances dans la quasi totalité des 11 États membres visités. Il attire notamment l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre des mesures pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises. Le Parlement s'inquiète également des graves insuffisances dans l'application des nouvelles règles de transit par les États membres, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement. Il se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties. Il fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses. La Commission est invitée à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel. Le Parlement se dit par ailleurs consterné par la constatation de la Cour des comptes européenne selon laquelle la Commission n'a réalisé aucune inspection concernant les ressources propres axée sur le transit entre 2001 et 2005, mais seulement en 2006.
La Commission est en conséquence invitée : 1) à remédier à l'absence d'inspections en ce qui concerne le transit; 2) à consolider les bases de données, à garantir la fiabilité des données concernant les fraudes et les irrégularités et à définir une approche commune en matière d'analyse des risques et de contrôles physiques. De surcroît, les États membres sont invités à: 1) harmoniser les applications informatiques relatives à la mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI), comme l'a proposé la Commission dans sa proposition législative relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (voir COD/2005/0247); 2) mettre un terme aux pratiques ambigües concernant la comptabilité B relevées dans certains États membres; et 3) corriger d'urgence les insuffisances relevées par la Cour des comptes européenne, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement.
L’accord avec Philip Morris : les députés soulignent que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,250 milliard USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant. Il se dit toutefois déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres, ce qui est « contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié ». Ils considèrent que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au titre de l'accord dissuade les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangements analogues.
Négociations d’autres accords : regrettant qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue, les députés invitent la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal. Ils soutiennent en particulier les demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre. Le rapport souligne toutefois que la Commission devrait mobiliser toutes ses compétences juridiques afin d'obtenir des réparations conséquentes pour les pertes infligées à l'Union et aux États membres par des entreprises qui ont ou qui vont contribuer directement ou indirectement à faciliter la contrebande de cigarettes ou d'autres produits du tabac.
Lutte contre la contrebande de cigarettes : les députés jugent très préoccupante la conclusion de la Commission selon laquelle les produits du tabac restent, comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités. Ils invitent par conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une marge plus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable. Ils demandent également à l'OLAF de divulguer non seulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées.
En vue de lutter plus efficacement contre la contrebande de cigarettes, les députés invitent la Commission européenne à prendre d’autres mesures: 1) mettre en place un laboratoire permettant au personnel des services de répression de contrôler si les cigarettes sont ou non contrefaites et recueillant les résultats de ces contrôles dans une base de données sur les origines du tabac et des autres composants utilisés dans ces cigarettes; 2) lancer une étude et un projet pilote éventuel afin de trouver la meilleure solution technique pour l'identification des cigarettes originales qui garantira aux consommateurs qu'ils achètent de véritables cigarettes ; 3) formuler des propositions législatives en vue d'introduire un système d'agrément pour l'acquisition de machines et d'autres équipements de production de cigarettes et d'interdire le commerce de machines d'occasion; 4) instituer une plateforme pour toutes les parties intéressées, y compris l'industrie et la société civile, afin de trouver et de coordonner des approches plus efficaces en matière de lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, y compris de cigarettes contrefaites.
La Commission européenne est invitée à présenter à la commission parlementaire compétente un rapport détaillé sur les suites qu'elle et les États membres auront données à la présente résolution d'ici la fin 2008.