Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice

En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), la commission des affaires juridiques a approuvé sans modifications, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil concernant une modification du protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le rapporteur a toutefois exprimé une série de préoccupations :

1)       la procédure d'urgence proposée ne comportera aucune notification par écrit des observations formulées par l'avocat général alors que ce dernier continuera néanmoins à conseiller oralement la chambre lors de ses délibérations. Le rapporteur estime qu’une telle mesure pourrait au contraire être très utile à la juridiction de renvoi ainsi qu'à d'autres juridictions nationales en les aidant à clarifier des dispositions de la législation communautaire, ce qui permettrait peut-être de réduire le nombre de demandes de renvoi préjudiciel ;

2)       il importe que la Cour dispose d'une liberté suffisante lui permettant de décider elle-même quelles affaires doivent être traitées en procédure d'urgence. La Cour n'ayant pratiquement aucun contrôle sur le flux de travail entrant, elle a besoin d'un certain degré de flexibilité et d'autonomie lui permettant de gérer les fluctuations de sa charge de travail ;

3)       pour des questions relatives à ses propres procédures, l'autonomie de la Cour est singulièrement réduite. Bien qu'il soit compréhensible que les États membres souhaitent préserver leur droit de participer effectivement aux procédures devant la Cour, il convient de trouver un moyen permettant à la Cour de s'adapter plus rapidement et avec une plus grande indépendance à tout changement futur ;

4)       le rapporteur considère que le moment est venu de commencer à réexaminer la structure organisationnelle et la composition de la Cour (dans son acception la plus vaste, à savoir y compris le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique) dans une vision à plus long terme.