Accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la CE et les pays tiers: autorisation de la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles

OBJECTIF : proposer un mécanisme autorisant la Commission à approuver des modifications à certaines dispositions des protocoles de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : Conformément à la communication de la Commission de décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers et aux conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission a remplacé un à un les accords de pêche bilatéraux comportant une contribution financière par des accords de partenariat dans le domaine de la pêche prévoyant à la fois l’attribution de possibilités de pêche et un soutien à la politique du pays tiers en matière de pêche, ainsi qu’une contrepartie financière.

Chacun de ces accords de partenariat dans le domaine de la pêche prévoit la possibilité d’adapter les possibilités de pêche à la lumière des derniers avis scientifiques ou en fonction des taux d’utilisation, ce qui peut amener à revoir en conséquence le montant de la contrepartie financière. C’est pourquoi, la Commission propose maintenant un mécanisme simple lui permettant d’adapter ou de modifier les dispositions des protocoles de pêche, en fonction de la situation, afin de les faire appliquer dans des délais opportuns. C’est l’objet de la présente proposition.

CONTENU : le principal objectif du présent règlement est de permettre à la Commission d’apporter, le cas échéant, des ajustements aux possibilités de pêche fixées dans les protocoles des accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, conformément aux clés de répartition prévues par les règlements du Conseil établissant lesdits protocoles. L’objectif est également de rationaliser le processus décisionnel lié à la gestion des accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Pour la prise de décision, la Commission serait assistée d’un comité de la pêche et de l’aquaculture.

Sont concernés les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus jusqu’à la date d’adoption de la présente proposition de règlement du Conseil.

Dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche, toute décision relative à la modification des possibilités de pêche attribuées à la Communauté par un pays tiers et à la contrepartie financière prévues par le protocole est arrêtée d’un commun accord entre les deux parties au sein de la Commission mixte correspondante. Lorsque les deux parties conviennent de procéder aux ajustements, le niveau de la contrepartie financière nouvellement établie ne peut excéder le double du montant initial. Par ailleurs, lesdits ajustements doivent être adoptés conformément aux procédures prévues dans la présente proposition.

Á noter que la présente proposition n’a aucune incidence budgétaire directe.