Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Décision-cadre

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de consultation de Mme Martine ROURE (PSE, FR) sur la proposition révisée de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, dans le cadre de la consultation répétée.

Si les députés se félicitent que le Conseil soit finalement parvenu à un compromis après des années de négociations sur ce dossier, ils regrettent le manque d'ambition du texte final et le fait que son champ d’application ait été considérablement restreint par rapport à la proposition de la Commission de 2001. Toutefois, face à la difficulté, pour les délégations des États membres de trouver un compromis sur ce texte essentiel, les députés de la commission parlementaire se sont prononcés en faveur du texte du Conseil. Ils ont toutefois apporté une série de nouvelles modifications qui peuvent se résumer comme suit :

• niveau minimum : les députés ont insisté sur la nécessité d’établir un niveau minimum d'harmonisation dans le domaine de la décision-cadre et sur le fait que son efficacité reste « limitée » en raison des dérogations prévues ;
• champ d’application : les députés estiment qu’il faut élargir le champ d’application du projet de décision-cadre aux actes de racisme fondés sur la croyance. Ils demandent dès lors que le texte garantisse que cette forme de racisme soit poursuivie au même titre que les autres. De même, si les députés estiment que la diffusion d’écrits et d’image pouvant inciter à la haine raciale doivent être punis, cela n’est pas suffisant. Il faut également poursuivre pénalement la diffusion d’écrits et d’image pouvant faire l’apologie publique, la négation ou la banalisation grossière de crimes de génocide ou encore la négation des crimes commis à l’égard d’un groupe de personnes en référence à la race, la couleur, la religion, etc., …. En effet, pour les députés, la banalisation de crime de génocide est une forme de racisme que les États membres doivent être en mesure de punir aussi ;
• ordre public : les députés estiment qu’il ne faut pas se cantonner à punir les comportements haineux « qui risquent de troubler l’ordre public ». Pour les députés, cette notion est trop vague et il convient de renforcer le dispositif afin de punir dans son ensemble tout « comportement qui est exercé d'une manière menaçante, injurieuse ou insultante » ;
• circonstance aggravante : pour les députés, le fait qu'un crime raciste ou xénophobe ait été commis par le détenteur d'une fonction officielle constitue une circonstance aggravante ;
• instigation à la haine raciale : les députés renforcent également les mesures visant à punir l’instigation à l’ensemble des crimes identifiés dans la décision-cadre (et non une partie d’entre eux seulement) ;
• clause de non-régression : les députés estiment que le projet de décision-cadre n’est qu’un premier pas vers une meilleure lutte contre le racisme et la xénophobie à l'échelle européenne et une harmonisation minimale dans ce domaine. Dans ce contexte, les députés ajoutent un nouvel article 7bis qui prévoit à la fois une clause de non-régression afin que la décision-cadre n'affaiblisse pas la protection existante en vertu de l'article 6 de la directive dite "Race" 2000/43/CE et que la décision-cadre ne permette pas un niveau de protection inférieur à celui assuré par la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, ou toutes autres dispositions nationales plus protectrices. Par ailleurs, la décision-cadre ne saurait avoir pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires à leurs principes fondamentaux tels qu'ils résultent de leurs traditions constitutionnelles communes ;
• clause de réexamen : les députés demandent que, dans le cadre de la clause de réexamen prévue par le projet de décision-cadre, le Parlement européen soit dûment informé des difficultés rencontrées par les États membres dans l’application de ce texte au niveau national et que, lors de ce réexamen, le Conseil prenne dûment en compte l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux et des ONG qui œuvrent dans ce domaine.

Le rapporteur regrette enfin que le Parlement ne soit que consulté dans ce domaine et souligne l'urgence de passer au vote à la majorité qualifiée et à la codécision pour l'ensemble du IIIème pilier.