Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (abrog. directive 90/384/CEE). Codification
2007/0164(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) approuvant sans amendement - en 1ère lecture de la procédure de codécision - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée).